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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_19TL22961_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, alors que le désordre relatif aux vitrines concerne leur aménagement intérieur et donc un bien d'équipement ; - l'impropriété à destination des vitrines n'est pas établie par la commune de Toulouse
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03656_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle soutient que : - si l'amende a été prononcée en raison d'un défaut d'affichage de prix, les vitrines du magasin étaient en cours de finalisation lors du contrôle ; - l'affichage d'un seul prix
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01893_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Enfin, les requérantes ont produit deux factures établies le 11 juin 2019 pour le changement des vitres.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02072_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
La société Marinello exploite un commerce de vente d'appareils sanitaires et de produits de décoration, situé boulevard Hausmann, à Paris, dont la vitrine a été brisée, le 12 janvier 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00137_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de dire et juger qu'il est dispensé de reculer la vitrine et la fenêtre du bien situé 36 rue Denfert-Rochereau à Toulouse de 22 centimètres et ainsi
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04586_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
au certificat d’études spéciales de Mme A..., obtenu en 1988, qui est de nature médicale, et, d’autre part, que Mme A... devait apporter la preuve, si elle souhaitait réaliser des injections intra-vitréennes
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00340_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
La CPAM d'Ille-et-Vilaine demande la réformation du jugement en tant qu'il a limité le montant de l'indemnité qui lui a été accordée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03153_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme de la commune de Libourne : " Sont interdits : () 1.6 - Les changements de destination des rez-de-chaussée commerciaux, si la façade présente une vitrine
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00684_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
à la hauteur du rez-de-chaussée ; une même vitrine ne doit pas franchir les limites séparatives ; (…). ». 7.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04541_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Il n'est pas davantage établi que les désordres dont ils font état, à savoir des dégradations de la vitrine et des panneaux de leur magasin, des nuisances sonores et une obstruction des canalisations,
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05259_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le CSEC Virgin Radio et RFM, M. D, M. F, Mme E, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00799_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un jugement du 20 février 2026 le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du préfet d’Ille-et-Vilaine du 16 juin 2025.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00764_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Le préfet d’Ille-et-Vilaine soutient que : - c’est à tort que dans son jugement, le tribunal administratif de Rennes a considéré que l’arrêté du 8 octobre du préfet d’Ille-et-Vilaine a méconnu les stipulations
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00434_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
B a été victime d'un accident le 25 juin 2020 alors qu'il circulait à vélo vers 10h00 sur la route départementale n°34 entre la commune de Vitré (Ille-et-Vilaine) et Pocé-les-Bois.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00356_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par un jugement n° 2400394 du 29 janvier 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du 27 décembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00358_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par un jugement n° 2400576 du 8 février 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du 31 janvier 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02017_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
et enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00405_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un jugement n° 2507361 du 5 février 2026, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 28 avril 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02821_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
de l'association communale de chasse de Parigné la parcelle D 258 située sur la commune de Parigné (Ille-et-Vilaine).
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02909_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
autre part, a enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de procéder à un nouvel examen de la situation de M.
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