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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02727_20220621
21 juin 2022
Il a appliqué aux recettes tirées de ses prestations de services de types spectacles de cerfs-volants, " Jardins du vent " et démonstrations de vols de cerfs-volants, le taux de taxe sur la valeur ajoutée
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00328_20251015
15 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 551-1 du même code : « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. / Elle n'a d'effet qu'après
DCA_22MA01398_20241018
18 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions que la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'agent marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00412_20221221
21 décembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : - la décision en litige est une sanction disciplinaire déguisée et non un mesure prise dans l'intérêt du service ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et
4ème chambre
DCA_21PA05817_20230127
27 janvier 2023
C fait valoir que sa demande de démission ne résulte pas d'une volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Ces allégations sont toutefois contredites par les pièces du dossier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00021_20240514
14 mai 2024
de non renouvellement serait motivée par la volonté de favoriser un agent proche des élus, qui est contestée ; la circonstance que la décision de non-renouvellement de contrat d'un agent soit motivée,
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03081_20221020
20 octobre 2022
volonté.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00645_20251106
6 novembre 2025
et à lui assurer une sépulture digne et conforme à ses dernières volontés, l’identification des ossements en cause, de même que leur lien de parenté avec le défunt étant certains ; – les décisions litigieuses
9ème Chambre
DCA_23PA03474_20250919
19 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête enregistrée sous le n° 2203748, Mmes C et D A, agissant au nom de l'indivision A, ont demandé
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00348_20260317
17 mars 2026
Elle soutient que : - l’arrêté acceptant sa démission et la décision du 31 janvier 2022 ont le caractère d’actes créateurs de droit ; - une décision créatrice de droit peut être retirée par l’administration
6ème chambre
DCA_21NT01066_20220531
31 mai 2022
résulter d'une demande écrite de l'intéressé, marquant sa volonté non équivoque de quitter son employeur. 3.
2ème chambre
DCA_23PA04089_20250402
2 avril 2025
VI. - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable () " Le Conseil Constitutionnel, dans ses décisions n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 et n° 2012-662 DC du 29 décembre
DCA_22MA00342_20230127
B..., représenté par la SELARL Sindres, agissant par Me Sindres, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 13 décembre 2021 ; 2°) d’annuler la décision
3ème Chambre
DCA_22NT01694_20230623
23 juin 2023
Aux termes de son article R. 4127-37-2, dans sa rédaction applicable: " I.- () Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et en l'absence de directives anticipées, la décision de limiter
3ème chambre
DCA_23TL00886_20241203
3 décembre 2024
, les demandeurs ne disposent pas d’un intérêt pour agir contre la décision implicite de rejet qui serait intervenue le 24 octobre 2020, dès lors que cette décision est confirmative de la décision implicite
DCA_21MA02290_20230127
La facture du 28 avril 2017 est libellée au nom de la « SCI La Tartagine », alors que celle du 5 novembre 2018 porte sur un autre bien du requérant, situé « 4 rue Picot » à Toulon.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01125_20220412
12 avril 2022
de l'Etat, lequel était fondé non sur l'illégalité du permis mais sur l'exécution de travaux non conformes à ce permis, la commune de Pierre-Bénite ne peut être regardée, quels que soient les motifs qu'elle
DCA_20MA01758_20221103
3 novembre 2022
B du 19 novembre 2011, et sont dès lors importants au sens de la décision du conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 ; - en vertu des paragraphes n° 14 de l'instruction administrative
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
représentée par la SELARL Luguet - Da Costa, agissant par Me Da Costa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 12 décembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision
7ème chambre
DCA_23PA03221_20250130
30 janvier 2025
- la décision n° 2012-662 DC du Conseil constitutionnel en date du 29 décembre 2012 ; - le code de justice administrative.
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