L'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Frioul La Chapelle a, initialement, également voté cet échange de parcelles, dans des termes identiques, le 9 juillet 2005.

Il résulte d'une part, de l'application combinée des articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 que le syndicat des copropriétaires ne peut agir en justice, tant en demande qu'en défense, que par le

formelle de l'assemblée générale des copropriétaires pour agir en justice, habilitation qui doit préciser l'objet et la finalité de l'action contentieuse ainsi engagée.

, d'une autorisation formelle de l'assemblée générale des copropriétaires pour agir en justice en son nom, habilitation qui doit préciser l'objet et la finalité du contentieux engagé.

Il produit à ce titre les résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires du 30 mai 2024 autorisant la rétrocession des parcelles AD 37 et 39, AD 52, 57, 60, 61, 62 et 68.

le chalet Izia ; le terrain d'assiette du projet n'est pas enclavé ; ni le règlement du PLU ni le code de l'urbanisme n'imposent un raccordement de la parcelle d'assiette du projet directement à une voie

de l'Hôtel de la Mer ; l'habilitation de l'assemblée générale des copropriétaires était insuffisamment précise quant à l'objet et à la finalité de l'action à engager ; - la demande de première instance

Elle soutient que : - la requête est tardive ; - le syndicat n'a pas été habilité par une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour faire appel du jugement attaqué

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Les Strelitzias

Les requérants soutiennent que l'arrêté litigieux est illégal dès lors que le pétitionnaire n'a pas obtenu l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour réaliser les travaux et que le

générale des copropriétaires pour agir en justice dans le cadre de l'instance introduite devant le tribunal.

formelle de l'assemblée générale des copropriétaires pour agir en justice en son nom, habilitation qui doit préciser l'objet et la finalité du contentieux engagé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cette copropriété est régulièrement représentée devant la cour par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 4 place du Calvaire, ainsi qu'il résulte de deux résolutions de l'assemblée générale

La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur

; - l’arrêté de surplomb ne peut être annulé par voie de conséquence de l’illégalité non démontrée de la déclaration de projet ; - la déclaration de projet est régulière et les moyens dirigés à son

du Slalom ne justifiait pas d'une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires l'habilitant à agir en justice au nom du syndicat contre le permis de construire délivré au moment du dépôt de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dans ces conditions, ils ne sauraient être considérés comme des constructions au sens de l’article Ub 6 précité auxquelles s’appliquent une règle de recul par rapport aux voies de circulation.

Il y a lieu pour la cour de statuer par la voie de l'évocation sur les conclusions du syndicat des copropriétaires du Grand Roc et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 2021 délivrant un