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2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00043_20240220

20 février 2024

qui se trouve normalement exposé au risque de voir des immeubles collectifs édifiés sur les parcelles voisines.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01756_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le maire de Voiron a délivré à la SNC Lidl un permis en vue de la démolition de plusieurs bâtiments suivie

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03603_20231214

14 décembre 2023

de la mer et du paysage, causant un trouble anormal de voisinage, une privation d'intimité, et met en danger la stabilité de l'immeuble ; il leur sera accordé à ce titre une somme de 15 000 euros pour

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03410_20250717

17 juillet 2025

environnants sont des constructions anciennes bâties en pierre apparentes ou enduites et couvertes de toits à pans ; les nouveaux immeubles projetés sont les seuls à être dotés d'ouvertures de tailles

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02273_20260216

16 février 2026

en limite de propriété et n’excédant pas les dimensions du mur mitoyen existant antérieurement, est lui-même mitoyen ; - c’est également à tort que les premiers juges ont retenu ensuite, au vu notamment

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01717_20240709

9 juillet 2024

A, ainsi que, malgré des pare-vues latéraux, une vue de la terrasse sur son jardin.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02179_20230207

7 février 2023

litigieux ; les travaux autorisés maintiennent la création d'une nouvelle vue dans l'axe de la servitude bénéficiant à sa propriété ; en sa qualité de voisine des travaux autorisés, la jouissance de sa

3ème chambre

DCA_24TL00390_20251104

4 novembre 2025

la distribution générale de l’électricité au profit des abonnés des immeubles ou îlots voisins pour un total de 1 000 clients selon la société Enedis.

Juge des référés

DCA_24MA02624_20250226

26 février 2025

a subi des dommages à la suite des travaux de démolition de l'immeuble voisin ordonnés par la commune et c'est la manière dont les travaux de démolition ont été effectués qui est en cause ; Par un mémoire

2ème Chambre

DCA_22NT03777_20231006

6 octobre 2023

Il ressort également des pièces du dossier que l'immeuble projeté présente une hauteur et un volume comparables à ceux des immeubles voisins dans le prolongement desquels il sera édifié en limite séparative

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03426_20250918

18 septembre 2025

Par arrêté du 9 mai 2023, le maire de Vichy a délivré un permis de construire à la société Immobarry en vue de surélever et rénover deux immeubles de logements situés boulevard Gambetta et rue Drichon

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01941_20240704

4 juillet 2024

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

1ère chambre

DCA_25PA01556_20260205

5 février 2026

Si les installations litigieuses auront une hauteur d’environ trois mètres depuis le toit terrasse de l’immeuble, il ressort des pièces du dossier que les antennes-relais seront camouflées dans des fausses

3ème chambre

DCA_23PA00084_20241002

2 octobre 2024

Elle soutient qu'aucune disposition du code de l'urbanisme n'impose de mentionner la présence des ouvertures dans le mur d'un immeuble voisin, à fortiori lorsque les ouvertures ont été installées irrégulièrement

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA04167_20230331

31 mars 2023

à Paris, également exposé aux désordres constatés sur l'immeuble voisin.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02649_20221220

20 décembre 2022

provenant de l'immeuble voisin ; il n'est donc pas responsable du péril de l'immeuble ni, par suite, de la nécessité de reloger les locataires ; - à supposer qu'il serait dans l'obligation d'assurer

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00737_20250417

17 avril 2025

voisins, des baies plus petites que celles des immeubles voisins, et ne permettra pas de compenser l'absence d'espaces extérieurs privatifs ; le fait de créer un espace de pleine terre de 25 m² n'a pas

3ème chambre

DCA_24PA00299_20240611

11 juin 2024

S'agissant de l'atteinte grave aux conditions d'éclairement d'un immeuble voisin : 8.

5ème chambre

DCA_23NT00246_20241119

19 novembre 2024

G D un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction d'un immeuble, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

2ème Chambre

DCA_23VE01447_20250207

7 février 2025

Par un arrêté du 11 avril 2019, le maire d'Ézanville a interdit toute occupation et utilisation de l'immeuble et a demandé à la société Immogex de prendre toutes mesures pour garantir la sécurité des occupants