MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me C... , avocat aux Conseils, pour la société Les Lavandes PREMIER MOYEN DE CASSATION LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement

et RC Aulnay 1, bailleresses, l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2011) a été régulièrement signifié le 5 décembre 2011 à la société Orchestra- Kazibao, preneuse à bail de locaux à usage commercial ;

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté la SCP bis [...] de sa demande de déplafonnement du loyer commercial et, en conséquence, fixé à la seule somme de 94 576,47 euros hors taxes et hors

commercial (la société X...) ; - AUX MOTIFS QUE, par acte sous seing privé du 1er octobre 2002, Monsieur Z... aux droits duquel se trouvait la SCI PRIOU Investissements, avait donné à bail à I'EURL la

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que la société Generali fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que sauf résiliation, l'assurance continue de

), que les époux X... ayant donné à bail commercial des locaux aux consorts Y... jusqu'au 31 décembre 1999, les bailleurs ont donné congé aux preneurs pour le 31 août 2000, sans offre de renouvellement

de juillet 2009 à 2010, motif pris de la résolution du bail à effet du 1er juillet 2009, sans répondre au moyen de la société Truck étape qui faisait valoir que la société Fal distri avait joui du bien

), que la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Polyplex qui a demandé le renouvellement du bail à compter du 15 décembre 2008,

du 19 août 1944, les locaux auraient été reconstruits en vue d'une seule et unique destination dès lors que ce bail a résilié celui en cours, à effet du 1er novembre 1941 et venant à échéance au 1er novembre

, ou la résiliation même du bail ; Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement » ; Il est mentionné à l'article 7.1 « Etat des lieux du contrat » de bail commercial conclu entre la SCI

, seule importe l'obligation de remise en état du preneur tiré du droit commun du contrat de bail, laquelle implique de comparer l'état des biens loués en fin de bail à l'état initial desdits biens ; qu'au

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Grasse confort Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à la société

du loyer et, en conséquence, que le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2010 et pour une durée de neuf années soit jusqu'au 30 juin 2019 par la société Immochan France à la Sarl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Farida A..., demeurant à Saint-Lys (Haute-Garonne), perception de Saint-Lys

premier pour faux, les deux autres pour faux et usage de faux, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen

2011 ; AUX MOTIFS QUE si la modification des facteurs locaux de commercialité pendant la période de référence doit être de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée

X... et Mme Y..., alors son épouse (les consorts X...), ont donné à bail à la société Euro Mobile des locaux à usage commercial ; que par acte du 27 avril 2009, ils ont offert le renouvellement du bail

X... divers locaux à usage commercial portant sur le lot 27 du bâtiment 208-209, dans un centre commercial dénommé le Centrum, pour douze ans à compter du 1er février 1997 ; qu'en raison d'importants travaux

Le prix sera révisé à la baisse en cas de cession du droit au bail à un prix inférieur à 500.000 euros nets.