de son contrat de travail, est tenu envers son employeur d'une obligation de non-concurrence, que, dès lors, la société Chana's ne pouvait, sans méconnaître cette obligation, nommer M.

non-salarié est donc incompatible avec l'exercice d'un contrôle ou d'un décompte de la durée du travail si bien que les dispositions de l'article L. 3171-4 de code du travail, qui mettent à la charge

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par une convention ou un accord collectif de travail étendu, l'article R.3122-8 du code du travail précise : "est considéré comme travailleur de nuit, au sens de l'article L.3122-31, le travailleur qui

, devenu L. 1226-10, si le salarié est déclaré par te médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat à durée indéterminée consécutive à un arrêt de travail provoqué

d'assurance facultatif qui lui avait été proposé à l'occasion de la conclusion du contrat de découvert en compte, et rejeter sa demande en paiement des sommes dues par ce dernier au titre de ce contrat

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; qu'en

lui incombant et pour ce faire ordonner une mesure d'expertise aux fins de faire déterminer l'ampleur et la nature de ces travaux et compte tenu des désordres existant, de déterminer la valeur locative

de travail moyen représentant sur l'année la durée de travail à temps plein.

que les salariés s'étaient vu offrir un contrat à durée indéterminée et un contrat à durée déterminée et qu'aucun des postes proposés n'avait à la fois la durée et le niveau de celui antérieurement

Mme X..., née en 1942, a été engagée par la société Chavanoz, filiale de la société Rhône-Poulenc textile, le 10 octobre 1960 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Rhône-Poulenc fibres

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté.

Selon l'article L. 3121-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions

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Aux termes du deuxième de ces textes, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement. 6.

ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé.