1994 par la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Manche, Daniel A... a été cité devant la juridiction correctionnelle pour ventes sans factures conformes

en date du 22 juin 1995, qui, pour infraction aux règles de la facturation, l'a condamné à une amende de 30 000 francs et a ordonné la publication de la décision; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

fausse ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 8.

sa forme naturelle ; - les modalités d'emploi du produit et la prise en considération de la dose journalière indiquée ainsi que ses modalités de consommation par application absorption ou injection ;

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-3 du Code de la consommation, des articles 1,2, 4-1 du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905

pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour infirmer la décision de recevabilité

QUE les appelants ne produisent aucune pièce ; que le contrat d'origine versé aux débats par la société CA Consumer Finance est du 27 mai 1982 ; que l'article L. 311-37 du code de la consommation, avant

X... les deux autres professionnels du jury ne pouvaient être pris en considération, sur la circonstance qu'il était seul à en faire état dans ses courriers des 1er et 6 octobre 2015 adressés à la société

des douanes et droits indirects de Lorraine, dont le siège est [...]                                           , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

des douanes et droits indirects de Lorraine, dont le siège est [...]                                           , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

des douanes et droits indirects de Lorraine, dont le siège est [...]                                           , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'AGS CGEA d'Annecy, dont le siège est [...] , 2°

s'agissant des dispositifs de protection, des organes d'arrêt et des organes de service et qu'il appartenait à l'employeur de mettre à la disposition de son personnel du matériel conforme en application

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur la seconde branche des deuxièmes moyens et sur les troisièmes moyens des mêmes pourvois, réunis : Attendu que MM.X... et Y... font encore le même grief

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 7.

de l'interprète lors du prononcé, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 10

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR décidé que la clause de « protection de stock » crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations

Jocelyn X... devant le tribunal correctionnel d'Agen pour avoir, entre le 1er janvier 2015 et le 4 mars 2015, à Agen, dans le département du Lot-et-Garonne, commis des atteintes sexuelles avec violence