réalisée le 11 juillet 1994 et d'avoir falsifié le procès-verbal d'une vente aux enchères publiques organisée le 13 décembre 1995 à Paris ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Multiconsult et sur le deuxième moyen du même pourvoi, pris en ses première et deuxième branches, réunis : Attendu

conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 4.

de portée les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal pris d'une cassation par voie de conséquence ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Casino : Vu l'article 455

des sociétés Air Lib, ALT et HRS : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Jean-Charles X... et des sociétés Holco, Holco Lux, Mermoz Aviation Ireland et Coopérative Mermoz

partenaires de la société Celine Limited (IMDM et Framar International Belgique) ; que, cependant, à défaut de disposer du pouvoir d'engager la société en particulier, par une délégation de pouvoirs,

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée Enoncé du moyen 4.

X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que l'AFUL du 14 [...] fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes en réparation du préjudice causé par les agissements fautifs

n'avait à aucun moment après le 1er mars 1998 ni demandé ni obtenu une décharge de sa délégation de pouvoirs ; qu'il était présent aux réunions du comité de direction ainsi qu'aux réunions mensuelles

référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi

que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le moyen unique de cassation

, un moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt : La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ; III- Sur le

provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi provoqué

La demanderesse au pourvoi principal n° W 18-22.930 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Philippe A..., 2 / de Mme Laure Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

-17 du Code du travail, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

-17 du Code du travail, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen