condamnation des époux Y..., en qualité de cautions de la société Décobat, à payer la somme de 14 661,54 francs, outre les intérêts : Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation

holding ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

René, Claude Y..., 2 / Mme Madeleine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

X... s'est lui-même porté caution avant ce jour (voitures-ordinateurs), en sorte que M. X... soit dégagé de toute obligation personnelle de caution" ; que la société Y...

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir retenu l'opposabilité du cautionnement souscrit par Mlle Y..., alors, selon le pourvoi, dans

obligation de caution solidaire.

solidaire, Mme X..., Président du conseil d'administration de la société débitrice et Mme B..., administrateur de cette société (les cautions) ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :

dès lors, la caution dispose de moyens propres à opposer au créancier ; qu'en refusant d'examiner les moyens soulevés par MM.

Yvon X..., 2 / Mme Françoise X..., demeurant tous deux 4, Le Pas Saint-Georges, Caudrot, 33490 Saint-Macaire, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e

: Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée en tant que caution alors, selon le pourvoi, que le cautionnement est un contrat qui ne peut se former que par la rencontre

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (2e

des cessions de créances et des soldes restant dus à ce titre alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acte de cautionnement du 4 février 1987 stipulait que le cautionnement de M.

ne se présume pas, la clause ambiguë et peu claire devant profiter à la caution ; qu'en décidant que les termes de l'acte authentique qui étendait l'engagement de la caution devaient prévaloir sur la

X... dans le détail de son argumentation, justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale du crédit agricole mutuel du Languedoc Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR

personnelle de la société de gérance ainsi que d'un engagement de caution dans lequel vous vous engagerez ainsi que votre mari à cautionner solidairement l'exécution du plan", que c'est en exécution de

Y... ayant cessé de payer, la banque l'a assigné en paiement, ainsi que la caution ; que l'arrêt a accueilli ces demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 9 février 2000) a également rejeté les contestations des cautions, prononcé contre le créancier la déchéance du droit aux intérêts et décidé que les cautions étaient

(Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), au profit : 1°/ de la société anonyme Crédit lyonnais, dont le siège est ... (2e), 2°/ de