après recours devant une commission de recours amiable de se prononcer sur le litige, peu important les éventuelles irrégularités affectant la décision de cette commission ; D'où il suit que le moyen

Chantal, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 13 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'homicide

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

obtenir des marchés publics dans ce même département " ; Attendu qu'en cet état la chambre d'accusation a, sans insuffisance, justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; II-Sur

Patrick, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai du 6 novembre 1987 qui l'a renvoyé sous l'accusation d'homicide volontaire devant la cour d'assises du département du Nord

de présentation desdits documents, tout en rejetant la demande du prévenu tendant à un supplément d'information devant précisément permettre à un juge de prendre toutes mesures utiles, et notamment coercitives

André Y..., père de Kalinka ; que, par arrêt du 8 avril 1993, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a prononcé la mise en accusation de M.

Francisco, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 1er août 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire personnel

H., conseiller faisant fonctions de président de la Chambre d'accusation (section D) suivant décision de l'assemblée générale de la Cour et ordonnance de M. le premier président ; "alors que la Chambre

d'accusation infirme une ordonnance du juge d'instruction et, n'usant pas de la faculté d'évoquer, renvoie le dossier au juge d'instruction afin de poursuivre l'information, elle ne peut, sans excès de

des faits imputés à Rochefort Finances, laquelle l'avait d'ailleurs informée de sa "plainte avec constitution de partie civile du 5 avril 1995" (arrêt, p. 6, al. 4, 6ème ligne), la chambre d'accusation

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société Turbomeca au paiement d'un capital décès, alors, selon le moyen, qu'avant de supprimer un avantage qui résulte d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'Accusation à ordonner un supplément d'information ; que la falsification n'est pas en l'état établie ; que des pièces contradictoires ainsi produites devant la Cour d'appel, ne résulte pas l'intention

d'information ; "alors, d'autre part, que Z... fondait sa demande devant les juges du fond sur le principe de la d présomption d'innocence proclamée tant par l'article 8 de la Déclaration des droits de

d'accusation a justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être rejeté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal et 437 de la loi du 24

de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'information invoquée par le demandeur et tirée de

Michel, contres les arrêts de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui ont, le premier, en date du 15 février 1995, avant dire droit au fond, ordonné un supplément d'information, le second, en date

publique conformément à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (arrêt p. 7 4) ; " 1°) alors que, d'une part, la chambre d'accusation a laissé sans réponse le moyen par lequel X.

Rachid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 2 mai 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'OISE, l'un et l'autre sous l'accusation de complicité