: 1 / que les parties à un contrat de travail ne peuvent par avance renoncer à se prévaloir des dispositions applicables en matière de licenciement ; qu'il en résulte que la rupture ne peut, indépendamment

L'employeur a mis fin à la période d'essai le 24 juillet 2015. 3. Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence.

cause la rupture de leurs contrat de travail s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, sur leur demande de rappel d'heures supplémentaires, de développer le ou les moyens

ensuite de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat de travail, n'a pas manqué à l'impartialité ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le moyen, en ce qu'il est dirigé

intérêts ensuite de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat de travail, n'a pas manqué à l'impartialité ; que le moyen n'est pas fondé ; Attendu que le moyen, en ce qu'il est dirigé

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

et intérêts ensuite de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat de travail, n'a pas manqué à l'impartialité ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le moyen en ce qu'il

; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... était assujettie à un horaire individuel de travail de 9 heures à 12 heures 3/4 et de 13 heures 30 à 17 heures 3/4, et qu'il était établi que Mme X..

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que la rupture immédiate du contrat de travail consécutive à un cas de force majeure ne s'analyse pas en un licenciement

rupture de son contrat de travail.

pour rupture anticipée abusive du contrat de travail à durée déterminée et à titre d'indemnité de congés payés prévue à l'article L. 1242-16 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

2°/ que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est

qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié avait écrit à son employeur, le 29 mars 1999, pour lui imputer la rupture du contrat de travail et avait été licencié pour faute grave

de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de contrat de travail à durée déterminée alors, selon le moyen : 1 / que la rupture anticipée pour faute grave du salarié d'un contrat de travail

du contrat de travail à la somme de 6 338 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de terme précis au contrat de travail à durée déterminée, le juge ne peut statuer et fixer les dommages-intérêts

rupture du contrat de travail pour situation irrégulière et à considérer M.

de travail", et précise que "les parties renoncent irrévocablement, l'une envers l'autre, à toute réclamation pour tous faits concernant l'exécution et la rupture du contrat de travail", en reconnaissant

à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 2003) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 ) "que la faute grave

X... et de l'avoir à ce titre condamnée à lui payer les indemnités et dommages-et-intérêts afférents à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1 / le contrat