(arrêt p. 4 1 et 2) ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, les conventions conclues avec les agents immobiliers et relatives aux opérations portant sur des

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mars 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 22 de la loi du 3 janvier 1992, 575, alinéa 2-5, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en

d'accusation a statué par un motif d'ordre général et privé sa décision de base légale au regard de l'article 138, alinéa 2, 5°, du Code de procédure pénale ; "4°) alors que la décision qui impose

sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2,

, son désaccord avec les violences exercées par certaines des personnes poursuivies ; qu'il en résulte que la chambre d'accusation qui a cependant prononcé la mise en accusation de X... s'est derechef

Gabrielle, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 4 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non-dénommée des chefs

Muriel, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne

Odette, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 1er octobre 1996 qui, dans la procédure suivie contre Fabienne Y... du chef de dénonciation calomnieuse

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-3, 63-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

Benoist A... ni contre autre personne dénommée d'avoir commis ces délits (cf. arrêt p. 4 et p. 2) ; "alors que les arrêts de la chambre d'accusation doivent être déclarés nuls lorsqui'ils ne contiennent

Jean-François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 28 juin 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de MAINE-ET-LOIRE sous l'accusation de vols avec arme

d'information ; 2 ) contre l'arrêt de cette même chambre, en date du 10 mai 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOT sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 mai 2000, qui, infirmant partiellement, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 20 décembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance

la chambre d'accusation de vérifier la régularité de la procédure, lorsqu'on le lui demande ; "et 3 ) alors que la procédure définie par l'article 687 ancien du Code de procédure pénale devait être

de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 143-1, 145-2, 145-3, 181, 186, 194, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 10 juillet 1990, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département de la MANCHE, le premier, sous l'accusation

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 31 août 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ARDECHE sous l'accusation de viols aggravés