La commune fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il supprime pour l'avenir l'astreinte prononcée par l'arrêt du 14 mai 2009, laquelle n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, et

de la chose jugée attachée au jugement du 1er octobre 2014. 3.

ayant accueilli l'exception, Mme X... a formé contredit ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière contractuelle, le demandeur

déféré était passé en force de chose jugée, de le condamner aux dépens, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, l'appelant n'avait

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel ; que l'autorité de chose jugée dont est revêtu

du nouveau Code de procédure civile ainsi que de l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée suppose la triple identité de chose demandée, de cause et de parties; que les demandes

2010 ; que la décision ayant autorité de chose jugée, depuis un pourvoi en cassation formé le 13 juin 2007, la demande concernant les peines 1°) et 2°) est irrecevable ; que les peines 3°) et 4°) portent

: 1°/ que l'autorité de chose jugée d'une décision de justice ne s'étend qu'aux demandes ayant été tranchées dans le dispositif de celle-ci ; qu'aux termes de l'arrêt devenu définitif qu'elle avait rendu

jugée qui s'attache à la décision de cession d'unités de production confiée, par une loi d'ordre public, au seul juge-commissaire, et au choix opéré par ce dernier, afin d'assurer dans les meilleures

2°/ qu'en retenant, par motifs réputés adoptés, que le jugement rendu dans le cadre de la procédure devant le juge de l'exécution avait l'autorité de chose jugée, quand dans cette instance la société

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2022) et les pièces de la procédure, M.

jugée, la cause des actions importe peu ; qu'en ayant jugé que le Crédit Immobilier de France Développement ne pouvait se voir opposer la chose jugée attachée au jugement du 20 juin 2014 du juge de l'exécution

jugée par une juridiction répressive ne s'attache qu'à la chose certainement jugée ; qu'en l'espèce, la clause d'exclusion de garantie mentionnait que n'étaient pas couverts les dommages subis par

jugée et a ainsi violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) à titre subsidiaire, les motifs participent de l'autorité de la chose jugée qui s'attachent au

de la Cour de cassation du 7 octobre 2010 ne trouvait pas à s'appliquer au litige, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée s'oppose à ce qu'un litige dont l'objet est identique à un

jugée, ensemble les articles 480 et suivants du nouveau code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée ne porte que sur les seules questions ayant fait

[O] fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'entre les parties à l'instance ; qu'en retenant, pour juger que les consorts [X] étaient

pénal n'ayant relevé aucune faute à l'encontre de Reine May C..., David A... est irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée à contester en cause d'appel les conditions de ce stationnement considéré

Mme D... fait grief au jugement de la condamner à payer à Mme P... les sommes de 1 500 euros à titre de remboursement du prix de vente d'un véhicule et de 350 euros en réparation de ses divers préjudices

provisoire, a l'autorité de la chose jugée comme le jugement qui tranche tout le principal ; que pour refuser d'attacher à la décision de la CIVI en date du 20 septembre 2002 l'autorité de la chose jugée