L. 142-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que les statuts de la CARMF prévoient que, sous réserve de l'appréciation du conseil d'administration, les avantages au conjoint survivant

[3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

de la sécurité sociale pour 1999 soumet une telle entreprise à une contribution dont les modalités sont définies par les articles L.138-10 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que les entreprises

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 4.

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

500 euros, soit une activité ayant donné lieu à rémunération, les juges du fond ont violé les articles L. 114-17-1 et R. 147-11 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles

maladie dépourvue de valeur normative la cour d'appel a violé l'article R. 3315-1-2 [lire R. 315-1-2] du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 et 10 de l'ordonnance

[3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

sociale ; que, pour décider que l'exercice du droit de communication était irrégulier, la cour, ajoutant à la lettre de l'article L. 114-19, 1°, du code de la sécurité sociale, lequel vise sans autre

3°/ au ministre chargé des affaires de sécurité sociale, domicilié [Adresse 2], venant aux droits de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, antenne Rhône-Alpes

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 323-1, 1°, R. 323-1, 2° et 3°, du code de la sécurité sociale et l'article 3, II, 1°, de l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 : 9.

, section 3), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], défenderesse à la cassation.

en charge de l'opération subie par Mme [A] en Espagne, la cour d'appel a violé l'article R. 160-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 332-3 et

[Z] [N], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain Y...

vieillesse, dont le régime d'assurance vieillesse des indépendants fait partie, et, notamment, au caractère contributif des régimes énoncé à l'article L. 111-2-1, II, alinéa 1er, du code de la sécurité

d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 7 de la convention type