de forclusion édicté par l'article 173-1 du code de procédure pénale expirait le 24 novembre 2016 pour M.

audience, en violation des dispositions dudit article 114 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 145, 145-2, 137-1 et 82 du Code de

77-1,77-1-1 et 77-1-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale.

de l'article 411, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, le prévenu ne peut être jugé contradictoirement, en son absence, que s'il en fait la demande par lettre adressée au Président, qui sera jointe

1, 544, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, que Robert

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Énoncé du moyen 9.

1 et 2, du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des pièces du dossier, ainsi que des énonciations de l'arrêt attaqué, que l'avis d'audience de la chambre

Y... a eu connaissance, qu'il a été informé, conformément aux prescriptions des articles 390-1, alinéa 2, et 533 du code de procédure pénale, qu'il pouvait se faire assister d'un avocat ; Attendu qu'en

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'hommes, 114, alinéa 2, 145-2, 197, 803-1 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la

Monsieur [W] contre l'ordonnance litigieuse, que, « l'appel interjeté ne répond pas aux cas d'admissibilité prévus par les dispositions de l'article 186-3 alinéas 1 et 2 du Code de Procédure Pénale »,

de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1, 144, 148, 148-1, 148-2, 272-1, 367, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les

1 et 2 du Code de procédure pénale ; d Attendu que la chambre d'accusation constate que l'avis d'audience a été expédié le 27 avril 1990 au conseil de l'inculpé, qui l'a reçu la veille de l'audience fixée

alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Philippe X... a saisi, le 11 septembre 1995, la chambre d'accusation d'un demande directe de mise en liberté en invoquant le caractère illégal

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et additionnel produits et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, alinéa 1

par l'arrêt attaqué, ce mémoire est irrecevable en application de l'article 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Mais sur le moyen

Mustapha X... soutient que les dispositions de l'article 417, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale sont contraires au principe constitutionnel des droits de la défense en ce que, en dehors de l'hypothèse

du tribunal de grande instance de Rouen ; " alors que les prescriptions de l'article 197, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale qui ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leur

et 148-2 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur et

a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272-1 et 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale

207, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation de la loi : " en ce que l'arrêt a dit qu'il sera procédé par le magistrat initialement saisi aux mesures d'instruction sollicitées