Y... a été employé comme menuisier par la société Cnib du 23 septembre 1970 au 31 mai 1974 puis par la société Acnc du mois de juin 1974 au 30 juin 1977. / Sur le caractère professionnel de la maladie.

décembre 1971, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1131 du code civil ; 3°/ que le contrat nul ne

du 31 décembre 1974 et L. 441-6 ancien [L .441-10 nouveau] du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

A... un commandement aux fins de saisie immobilière publié lui-même le 19 décembre 1974 ; que l'achat de X... a été jugé inopposable à M. Y... ; que M.

Néanmoins, après avoir été indemnisé par le Pôle emploi, il a pu retrouver, le 31 décembre 2010, un contrat de travail à durée indéterminée, en tant que responsable commercial, contre un salaire brut mensuel

X... a été engagé le 13 mai 1974 en qualité de cadre informaticien par la société Chaussures Myrys ; que le 1er novembre 1995, les parties ont signé un nouveau contrat comportant une clause de non-concurrence

-1 et L. 1332-2, et les articles 25 et 31 de la circulaire PERS 846 ; 3° / que ne profère aucune menace à l'encontre d'un supérieur hiérarchique, susceptible de justifier une sanction disciplinaire,

[I] [X] ; Il convient d'observer, que la déclaration souscrite par celui-ci le 29 août 1977 porte expressément la mention que M.

1958, 3 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 6-1 , alinéas 1er, 2, 7, 8 du règlement de la communauté européenne E 85-3820 du 20 décembre 1985, L. 212 -1, L. 212-2, R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail

dite SG2 ; que le 31 décembre 1985 il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite et a conclu le 1er décembre 1986 un contrat de travail avec la société générale de services et de gestion en

Mais attendu que la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 et le décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 ont pour objet de replacer les personnes rapatriées dans la situation qui aurait été la leur si elles avaient

du 30 novembre 1977, article 2, § 2, article 3, annexe A, marge 5-2-1, 5-1-2-1, 5-1-3-1, 5-1-4 ADR du 30 septembre 957, et réprimés par article 1, alinéa 1, décret 77-1331 du 30 novembre 1977 ; que l'article

conséquence décidé que la rupture du contrat de travail de Mme X... était imputable au cabinet AJC ; alors, d'une part, que selon l'article 46 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 31 décembre

banque fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'absence de publicité des actes de procédure présentée sur le fondement des articles 28 et 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

, 29 juillet 1970, 17 juillet 1976 et 31 juillet 1972. 3.

Jérôme A... présentant un caractère disciplinaire et non conservatoire, cette sanction devait être soumise aux garanties de procédure posées par les articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail, prévoyant

invoquer le délai de prescription trentenaire de l'article 2262 du Code civil, dès lors que les premiers juges avaient retenu que l'action en nullité de la vente édictée par l'article 10 de la loi du 31

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er et 9 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, 1er et 3 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 ; Attendu que, pour accorder

, 5 du décret n° 85-1330, du 31 décembre 1985 et 3 du décret n° 85-1331, du 31 décembre 1985, sans référence à la longueur, aux navires dotés d'un certificat de jauge établi selon les normes définies par

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES FRANCAIS AYANT