pas être retenue, et qu'il n'ignorait pas quand il a émis cette facture que les fondations n'étaient pas achevées ; qu'il a également contrevenu aux dispositions du Code de la construction en exigeant 40

bornant à relever d'une part que l'excédent net de gestion s'élève à 6 930,72 euros pour l'année 2013 et 5 674,08 euros pour l'année 2015, d'autre part qu'en application des dispositions statutaires, 40

rigidité de la partie réglable de la table d'engagement était à l'origine de l'accident du travail, ce qui démontrait la non-conformité de l'équipement de travail, a signalé, en application de l'article 40

; que, selon l'article 40 2, lorsque la désignation, la présentation et la publicité se référant aux produits visés par le règlement sont complétées par des marques, celles-ci ne peuvent pas contenir

dès lors qu'il intervient par suite de la privatisation de cette entreprise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L 122-14-3 du Code du travail, ensemble les articles 14 et 40

société BNS, aux droits de laquelle vient la société Alpagel, a été licencié le 10 octobre 2000 pour faute grave ; Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-40

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que le licenciement de l'intéressé reposait sur une cause réelle et sérieuse pour des motifs pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-40

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515, 567 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a évalué à 1 032 140, 40

l'astreinte afférente à la période postérieure au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, de la poursuite de l'activité commerciale de Mme A..., la cour d'appel a violé l'article 40

accompagné d'une demande d'admission, sans rechercher si le créancier avait manifesté par là-même sa volonté de produire sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 40

X..., chirurgien, a réalisé sur divers patients douze interventions qu'il a cotées K 80 + 40/2 ; que la Caisse ayant contesté la cotation retenue par le praticien, le Tribunal a accueilli le recours

adressé en conséquence à la société une lettre d'observations du 3 octobre 2016 portant sur la période vérifiée du 1er mars 2011 au 30 octobre 2014 et l'informant de ce qu'elle envisageait de porter à 40

une insuffisance caractérisée ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 16 octobre 2000 ; Attendu que, par des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40

l'employeur a relevé appel du jugement rendu le 19 novembre 2002 et faisant droit à ces demandes ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 517-3 du code du travail et 4, 5 et 40

coupable du délit d'usure, le condamnant à la peine d'amende de 15 000 F ; " aux motifs que " la convention des parties, qui ne mentionne pas le taux effectif global, indique une mensualité de 1 174, 40

l'examen annuel des comptes et dont la rémunération incombe à l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis, il ne résulte pas des articles L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2325-40

X..., et de le condamner en outre à lui payer la somme de 40 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que l'incidence professionnelle répare la dévalorisation sur

heures avant ladite intervention, une "visite préanesthésique", et ce sans que la première vienne se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40