que pour le 17 avril 1993 les infractions ne sont pas constituées ; qu'il n'en va pas de même pour le 24 avril, 14 mai, 15 mai, 29 mai ; que le 24 avril, les gendarmes relèvent qu'à 22 heures 45

grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse de l'avoir déboutée de ses demandes en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article L. 122-45

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a considéré qu'était valide la notification de leur garde à vue à Jésus Y... et Serge B... faite le 27 juillet 1997 à 6 heures 45

X... et de la société Socotec était engagée pour une faute dans la conception des planchers concernant un marché de 45 pavillons, tout en réduisant, dans le dispositif, cette responsabilité à la pose

Code procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refuser d'indemniser le préjudice résultant de la perte de chance d'embrasser une carrière militaire et de revendiquer des droits à la retraite à 45

l'article 1594-0 G du code général des impôts sans avoir à le signaler à l'administration fiscale ; qu'en se fondant, pour juger les redressements fondés, sur le fait que la documentation de base 8 A 45

Le Y... fait grief à la décision d'avoir méconnu les articles 1853 et 1854 du Code civil, 45 et 46 du décret 78-704 du 3 juillet 1978, et 38 du décret 78-906 du 24 août 1978 relatif aux sociétés civiles

différence objective dans le travail fourni par les intéressées ; qu'à défaut la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe "à travail égal salaire égal" et des articles L. 122-45

entrées dans l'entreprise après elle ayant été promues au rang d'agent de maîtrise auquel elle pouvait prétendre pour en réunir toutes les conditions objectives, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45

en cassation ; que le moyen n'est pas recevable ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Louis Callens fait encore grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Crown la somme de 45

devant veiller au respect de l'obligation de réembauchage par l'association Lakou Sanble Matinik à l'égard de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-45

, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-45

Soutenant que l'indemnité de rupture conventionnelle aurait dû être calculée conformément aux dispositions de l'article 45 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, M.

de la violation des articles 34, 39, 241, 242 et 313 du Code d de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 20 janvier 1989 à 13 heures 45

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 132-19, 132-43, 132-45

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 233-1 du Code de l'organisation judiciaire, 8 et 14 de l'ordonnance n° 45

ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1 et 112-2 du nouveau Code pénal, de l'article 332 du Code pénal ancien et des articles 131-26, 222-45

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20, alinéa 10, de l'ordonnance n° 45