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1 236 résultats pour « Action en responsabilité exercée contre les fournisseurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794ccb9ba5988459c4706d

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

civile au sens strict exercée devant le juge pénal et reste étrangère à une action en responsabilité exercée devant le juge civil et fondée sur une faute tirée d'un abus de droit ; qu'en déclarant la

Source officielle
CC

comm

61372279cd580146773fd6fc

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

et que le locataire ne peut exercer aucun recours contre le bailleur qui est exonéré de toute responsabilité quant à la construction, l'installation, le fonctionnement et le rendement du matériel ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01179

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

; rédiger les courriers à envoyer aux fournisseurs ; relancer les fournisseur afin d'obtenir les résultats ; 2) Pour une mise en concurrence des fournisseurs : produire les pièces techniques du dossier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00552

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

21-20.357 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Bristol-Myers Squibb, société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00423

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

disponible ; que l'actif disponible s'entend de celui effectivement disponible ou réalisable à bref délai ; que des créances à recouvrer ne constituent un actif disponible que si elles peuvent l'être

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10423

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

renonciation, le locataire exerce pendant toute la durée du contrat, en vertu d'une stipulation pour autrui expresse, tous droits et actions en garantie vis-à-vis du fournisseur de l'équipement

Source officielle
CC

comm

61372658cd58014677424da6

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

Eric X..., demeurant à Eynesse (Gironde), 2°/ La société Agroclim, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...

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CC

civ3

ître de l'ouvrage, fondée sur la responsabilité décennalec/M. X

60794b889ba5988459c435c1

Cassation

26 février 1986

26 février 1986

décennale contre M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00689

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

2013, 88 % des fournisseurs "actifs" de NDL France étaient non agrées ou non enregistrés sous Orchestra » ; que la réponse de la société sur ce constat était : « Début 2015, la base fournisseurs d'Iris

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00439

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

La société [Personne physico-morale 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-14.112 contre un arrêt n° RG 19/02517 rendu le 12 novembre 2019 par la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00742

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

et l'acheteur, crée un droit à paiement direct que le fournisseur peut exercer contre le prêteur sans qu'on puisse lui opposer une exception tirée des rapports de la banque avec l'acheteur, nonobstant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00889

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Philippe X..., domicilié [...] , en qualité de commissaire au plan de sauvegarde de la société BODG, 2°/ la société BODG, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110261

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

K..., domicilié [...] , 2°/ la société La Médicale de France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 juin 2014 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans

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comm

61372152cd580146773f2d0c

Cassation

2 octobre 1990

2 octobre 1990

E..., ès qualités, défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10421

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y..., contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Equip'Forêt, société par actions simplifiée, dont le siège

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300006

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

contractuelle contre la société Thermal, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun à l'encontre du fabricant, entre commerçants, se prescrit par dix ans

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comm

6079d6839ba5988459c5bb46

Cassation

26 janvier 1977

26 janvier 1977

UNE ACTION DIRECTE CONTRE LA SNR SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, ET ALORS, D'AUTRE PART

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cr

ées notammentc/Claude X

6079a86f9ba5988459c4d455

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

Claude, prévenu, - la société Meyron, prévenue, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 16 avril 1996, qui, dans les poursuites exercées notamment contre Claude X... et

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CC

cr

Thierry B... exerce l'action civilec/Mme et M

ECLI:FR:CCASS:2007:CR05326

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

l'action civile contre Mme et M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100417

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement

Source officielle

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