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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794ccb9ba5988459c4706d
15 avril 1999
civile au sens strict exercée devant le juge pénal et reste étrangère à une action en responsabilité exercée devant le juge civil et fondée sur une faute tirée d'un abus de droit ; qu'en déclarant la
comm
61372279cd580146773fd6fc
14 mars 1995
et que le locataire ne peut exercer aucun recours contre le bailleur qui est exonéré de toute responsabilité quant à la construction, l'installation, le fonctionnement et le rendement du matériel ;
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01179
20 septembre 2017
; rédiger les courriers à envoyer aux fournisseurs ; relancer les fournisseur afin d'obtenir les résultats ; 2) Pour une mise en concurrence des fournisseurs : produire les pièces techniques du dossier
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00552
28 septembre 2022
21-20.357 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Bristol-Myers Squibb, société à responsabilité limitée
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00423
9 septembre 2020
disponible ; que l'actif disponible s'entend de celui effectivement disponible ou réalisable à bref délai ; que des créances à recouvrer ne constituent un actif disponible que si elles peuvent l'être
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10423
8 septembre 2021
renonciation, le locataire exerce pendant toute la durée du contrat, en vertu d'une stipulation pour autrui expresse, tous droits et actions en garantie vis-à-vis du fournisseur de l'équipement
61372658cd58014677424da6
2 juillet 1991
Eric X..., demeurant à Eynesse (Gironde), 2°/ La société Agroclim, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...
civ3
ître de l'ouvrage, fondée sur la responsabilité décennalec/M. X
60794b889ba5988459c435c1
26 février 1986
décennale contre M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00689
16 septembre 2020
2013, 88 % des fournisseurs "actifs" de NDL France étaient non agrées ou non enregistrés sous Orchestra » ; que la réponse de la société sur ce constat était : « Début 2015, la base fournisseurs d'Iris
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00439
19 mai 2021
La société [Personne physico-morale 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-14.112 contre un arrêt n° RG 19/02517 rendu le 12 novembre 2019 par la
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00742
13 septembre 2016
et l'acheteur, crée un droit à paiement direct que le fournisseur peut exercer contre le prêteur sans qu'on puisse lui opposer une exception tirée des rapports de la banque avec l'acheteur, nonobstant
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00889
17 octobre 2018
Philippe X..., domicilié [...] , en qualité de commissaire au plan de sauvegarde de la société BODG, 2°/ la société BODG, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110261
1 juin 2016
K..., domicilié [...] , 2°/ la société La Médicale de France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 juin 2014 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans
61372152cd580146773f2d0c
2 octobre 1990
E..., ès qualités, défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10421
27 septembre 2017
Y..., contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Equip'Forêt, société par actions simplifiée, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2016:C300006
7 janvier 2016
contractuelle contre la société Thermal, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun à l'encontre du fabricant, entre commerçants, se prescrit par dix ans
6079d6839ba5988459c5bb46
26 janvier 1977
UNE ACTION DIRECTE CONTRE LA SNR SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, ET ALORS, D'AUTRE PART
cr
ées notammentc/Claude X
6079a86f9ba5988459c4d455
23 octobre 1997
Claude, prévenu, - la société Meyron, prévenue, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 16 avril 1996, qui, dans les poursuites exercées notamment contre Claude X... et
Thierry B... exerce l'action civilec/Mme et M
ECLI:FR:CCASS:2007:CR05326
9 octobre 2007
l'action civile contre Mme et M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100417
29 mars 2017
l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement
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