Mme Ida X... veuve Y... du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigé contre la Polynésie française et le curateur aux biens et successions vacants représentant les héritiers inconnus de Maria

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 OCTOBRE 2023 La société Teisseire France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° J 22-18.358 contre l'arrêt rendu le 5 mai

novembre 2006, la société DG diffusion a assigné selon acte du 15 juin 2007 en restitution du montant des surfacturations la société GLS qui a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale

B..., gastro-entérologue, daté du 5 mars 2012, qui fait état d'une hypotonie sphinctérienne anale et d'une insuffisance des efforts de poussée comme conséquence de l'accident vasculaire cérébral ; que

la prescription annale à l'action en garantie de la société Monaco Marine à l'encontre de la société Nanni, qui avait fourni les moteurs défectueux, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; ALORS

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Mme [T] [N] a déposé plainte contre son mari, M. [V] [Y], notamment pour des faits de viols commis durant son sommeil. 3.

CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ l'Etablissement public foncier d'Île-de-France, dont le siège est [...], 2°/ la commune de Varennes-Jarcy, représenté par son maire

domiciliée au siège de ladite société, 83340 Le Cannet-des-Maures, 5 / de la Trésorerie de Toulon-Est, dont le siège est ..., 6 / du Trésor public, dont le siège est ..., 7 / de la société Sofinco Anap

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars

Attendu que pour déclarer recevable la demande de la société Generali à l'encontre de la société Stag, l'arrêt retient que cette société n'est pas admise à se prévaloir du délai de prescription annale

F... et tendant à l'enlèvement d'un dépôt de bois, l'arrêt attaqué (Rennes, 18 septembre 1990) retient, par motifs adoptés, qu'il résulte de l'analyse de la donationpartage du 16 mai 1955 que l'emplacement

soulevée par la société Transports Lotra, le Tribunal, tout en relevant que la remise de la marchandise avait eu lieu le 30 mai 1990 et que l'action de la société Clef Entrepolis contre le transporteur

procédure civile, rejette la demande du Crédit municipal de Nantes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

charge par l'assurance maladie de tout acte ou de toute prestation est subordonnée à leur inscription sur une liste établie après avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES

2008 devant le juge des référés la société Gefco qui a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce ; que par ordonnance de référé du 18 avril

Un autre meurtre était commis sur le pont de Neuilly, alors que Marc X... était en détention provisoire : le 22 mai 2002 à 13 heures 30, le corps sans vie de Maria De M..., était découvert au même endroit

Z... a indiqué qu'elle travaillait pour une autre école ; que le 2 mars 2010, X...