d'activité de pizzeria ne caractérise pas le défaut d'exploitation ayant au contraire toujours exploité les lieux conformément aux stipulations du bail dans le cadre d'une activité de bar, débit de boissons

mandat d'assurer les activités d'hébergement, la surveillance du bâtiment, et l'assistance aux usagers ; que le contrat autorisait le gardien à exercer une activité de restauration et de débit de boissons

de l'événement qui motive la réclamation ; Attendu que, pour déclarer recevable la réclamation déposée le 27 juillet 1989 en restitution des cotisations versées par la société Pernod au titre des années

d'une teneur en alcool supérieure à 25 degrés ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Ricard a réclamé la restitution des cotisations sur les boissons alcooliques instituées par la loi du

d'une teneur en alcool supérieure à 25 degrés ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Ricard (la société) a réclamé la restitution des cotisations sur les boissons alcooliques instituées par

ou de l'année précédente, alors que les plantations de l'année ne fournissent aucune production et que ceux d'une année ne peuvent produire que 10 hectolitres de moûts au maximum ; Attendu qu'en s'exprimant

appartenant aux consorts Y..., de contrats saisonniers renouvelés chaque année jusqu'en l'année 2003, un commandement de quitter les lieux étant intervenu le 26 avril 2006.

après avoir constaté l'amnistie de la contravention, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 4 000 francs et à une mesure de suspension du permis de conduire d'une année

cette demande visait des travaux entraînant une modification de la façade et la création d'une surface hors d'oeuvre supplémentaire de 28 m ; que les locaux, antérieurement à usage de débit de boissons

A CITE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE FRANCE-BOISSONS, APRES QUE CELLE-CI L'EUT LICENCIE EN DEPOSANT CONTRE LUI UNE PLAINTE EN ESCROQUERIE ET EN ABUS DE CONFIANCE ;

Jacques A..., demeurant à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ..., 28/ Mme Anna C..., épouse E... A..., demeurant à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ..., 38/ M.

a formé le pourvoi n° C 20-18.896 contre le jugement rendu le 16 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Rouen, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Syniclea, exerçant sous l'enseigne Ange

décembre 2003, Aurélien Z... s'est rendu, au volant d'un camion appartenant à son employeur, la société Les Grands Travaux d'espaces verts, à Charbonnières-les-Bains, pour y participer à un repas de fin d'année

réclamation ; Attendu que, pour déclarer recevable la réclamation, déposée le 11 juin 1990 par la société Ricard, pour obtenir la restitution des cotisations qu'elle avait versées, au titre des années

l'événement qui motive la réclamation ; Attendu que, pour déclarer recevable la réclamation déposée le 4 septembre 1989 en restitution des cotisations versées par la société Ricard, au titre des années

1983 et 1984 pour son établissement de Poitiers, en application de l'article 26 de la loi du 19 janvier 1983, interprété par l'administration comme s'appliquant aux boissons offertes à titre de cadeau

ces acquisitions n'ayant pas été portées sur les déclarations d'échanges de biens nécessaires dans les échanges intracommunautaires ; que l'administration des douanes a constaté par ailleurs que des boissons

hors toute dénaturation, que le salarié avait à la fin de sa journée de travail, participé à un " pot " organisé dans l'entreprise sans autorisation de l'employeur et avait consommé modérément des boissons