Marie Antoinette Y..., épouse D..., 3°/ Mme Madeleine Z..., 4°/ M. Louis B..., 5°/ Mme Simone C..., épouse B..., 6°/ Mme Jacqueline E..., 7°/ Mme Anne-Marie F..., veuve A..., 8°/ M.

Jean-Louis Z..., 2°/ de Mme Anne-Marie Y..., épouse Z..., demeurant ensemble Pioch du Pont de Fozières, 34700 Lodève, 3°/ de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Est, dont

Jean-Pierre A..., demeurant à Saint-Antonin de Lacalm (Tarn), lieudit Garou, 2°/ Mme Anne-Marie B..., épouse A..., demeurant à Moulins (Allier), Le Torpilleur Ciroco, 3°/ Mme Chantal D..., épouse A

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, Mme Gautier, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

2016 au 12 mai 2017, le quatrième, à hauteur de vingt jours, au titre de la période du 27 mars 2016 au 27 mars 2017 ; que, par ordonnance du 26 janvier 2017, le juge de l'application des peines a ordonné

cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la société Tracogep, dont le siège est boîte postale 25 àrande Synthe (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars

(Corse-du-Sud), 35°) Mme Rose D..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), 36°) Mme Anne-Marie C... veuve P..., demeurant ... (Corse-du-Sud), 37°) M. Thomas C...

Montargis (Loiret), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars

Serge B..., demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit de la société anonyme Gondrand frères

D... épouse M..., demeurant ..., 16°/ Mme Frédérique G... épouse Q..., demeurant ..., 17°/ Mme Marie-Noëlle J... épouse S..., demeurant Myon, 25440 Quincey, 18°/ Mme Annie V... épouse XZ...,

Yannick, demeurant ... à Châlons-sur-Marne (Marne), et à Mme Y...

Anne-Marie, épouse G..., demeurant ... à Mareuil-sur-Lay (Vendée), 2°/ Mme XY... Catherine, épouse K..., demeurant Résidence La Gela à Piau-Engaly (Hautes-Pyrénées), 3°/ M. XB...

André Y..., demeurant ... à Cappelle-en-Pévèle (Nord), en cassation d'une ordonnance rendue le 12 septembre 1989 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lille, au profit de Mlle Anne-Marie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Félix Z..., inspecteur d'assurance, 2°/ Madame Anne-Marie Z..., son épouse, demeurant

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bonnet