[Z], la cour d'appel a violé la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, ensemble l'article 1103 du code civil.

L. 1231-1 du Code du travail.

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, de l'article 121-3 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016, énonce que constitue un licenciement pour motif

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627

Cour Vu l'article L. 1234-9, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 : 9.

L.16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme.Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société

1148 du code civil, alors en vigueur, et par fausse application l'article L. 1234-12 du code du travail ; 2°/ que caractérise un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail sans

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

1382 du code civil.

[W] [N], grief en chef ; / vu la requête de Monsieur le préfet du département du Gard en date du 8 septembre 2014, / vu les articles L. 11-1 à L. 24-1 et R. 11 à R. 24-1 du code de l'expropriation pour

8 du Code de procédure pénale, L. 441-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription invoquée par Jean X... poursuivi

80-1, 113-1 à 113-8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 121-3 et 221-6 du Code pénal, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant tant la demande de l'Assistance Publique-Hôpitaux

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même code.

255-9° et 10° du code civil, fait apparaître que Mme F...

L 511-8 alinéa 6 et suivants du code de commerce l'endossement au porteur vaut comme endossement en blanc ; l'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-8 du code pénal, 181 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

L 2511-1 du Code du travail, ensemble les articles L 1132-2 et L 1331-1 du même code.