Ces dispositions ont été ultérieurement codifiées aux articles L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).

L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur version issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, seules applicables en la cause, s'étaient bornées

2 et 3 du Code de procédure pénale que les articles 85 et 87 du même Code ; "alors que, d'autre part, en affirmant que le SDIS du Rhône n'a pas personnellement souffert du dommage directement causé

X... sur le risque d'incendie que comportait le chauffage des granulés et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ayant volontairement

12, 288, 290 et 292 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé les raisons pour lesquelles il lui apparaissait que l'expertise graphologique ordonnée

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

122, 125 et 472 du code de procédure civile, 18, 5°, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et L. 281 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles 32, 122 et 125 du

Par application de l'article 1147 du code civil, le SIAEP est tenu d'une obligation de résultat dont il peut s'exonérer en cas notamment de force majeure ou par le fait de la victime ou d'un tiers.

6 de l'accord national de la métallurgie du 21 juillet 1975 et de son annexe I ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie

L 121-1 et L 263-2 du Code du travail, 1er et 5 à 12 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAN incendie accidents, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il incombe au juge

300 et suivants du code de procédure civile, la cour d'appel, à qui il appartenait de vérifier l'écrit contesté, s'est déterminée par un motif inopérant et a violé les articles 287, 288

1343-2 nouveau du code civil » ; 1° Alors que, aux termes de l'article 480 du Code de procédure civile, les jugements qui déclarent irrecevable une action en justice sont dotés de l'autorité de la

[F] et Mme [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Françoise B... , pris de la violation des articles 121-3, 314-1, 132-24 du code pénal, 7 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, 6 § 1 de la Convention européenne des

1386-1 et suivants du code civil ; 2°/ que la Cour de justice a dit pour droit (CJCE, 4 juin 2009, affaire C-285/08, point n° 28) que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l&apos