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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00769
12 juillet 2022
12 juillet 2022
60-1 et 60-2 du code de procédure pénale, par un officier de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle, lors d'une enquête préliminaire, sur le fondement des articles
Source officiellePage 10 sur 19
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00624
23 juin 2015
23 juin 2015
étant nouvelle en appel et comme telle irrecevable ; 1 ) ALORS QUE conformément à l'article 16 du code de procédure civile, le juge qui relève d'office l'irrecevabilité d'une demande qui serait nouvelle
Source officielle