En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation des articles 4 et 1134 du Code civil, 63 de la loi du 25 janvier 1985, 64 du décret du 27 décembre 1985, L. 122-12 du Code du travail et 455 du nouveau

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'ayant expressément relevé en fait que le forfait annuel global facturé à la société Blasco depuis 25 ans par le Cabinet Y...

910-1, 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, c'est-à-dire de déterminer l'objet du litige et, conformément aux dispositions de l'article 910-4 du même code, de présenter l'ensemble des prétentions

une année entre la société Cicile et la société Aidis, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en condamnant la société

attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1382 du Code civil ; d'autre part, que dans leurs conclusions délaissées, les époux B... soulignaient, outre l'absence de droits

d'avoir statué comme il a fait et articulent les différents griefs, reproduits en annexe, qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, de la déna- turation du jugement

[C] confirmait dans son attestation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

8 de la loi du 25 janvier 1985, et tiré de la prolongation irrégulière de l'activité de la société TRD à compter du 5 décembre 1987, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure

16 du code de procédure civile.

étant lui-même ferme et définitif et qu'elle a donc violé les articles 1134 et 1582 du Code civil ; 3 ) qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est contredite

1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que la cour d'appel, pour nier que la proximité temporelle

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient

Chaurreau, ayant qualité, pouvoir et habilitation, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ;

682 et 683 du code civil dans un arrêt ayant l'autorité de la chose jugée quand, les consorts J... n'ayant pas été parties à cette procédure, les conditions de la mise en oeuvre de l'article 683 du code

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que les honoraires, frais de voyages et salaires ont été maintenus à un niveau tout à fait incompatible avec les possibilités

opposer l'autorité de la chose jugée, faute d'identité de cause, la cour d'appel a violé les articles 122 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil. »

1604 du Code civil et les articles L. 261-11, R. 261-13 et R. 261-25 du Code de la construction et de l'habitation par refus d'application, ensemble l'article 1642-1 par fausse application ; 3 / que

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a par-là même violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la cour d'appel a également dénaturé les fiches de pointage