R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du même code, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 1142-7, L. 1142-14, L.1142-15 et L.1142-28 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-7, L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-28 du code de la santé publique :

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 748 F-D Pourvoi n° R 15-15.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

de travail à la quatorzaine de règles tenant à la santé et à la protection du travail en se référant expressément à la durée maximale de travail par semaine prévue maintenant par l'article L 3121-35 du

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° D 15-13.426 et n° K 15-13.731 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° K 15-13.731 : Vu l'article 978 du code

les dispositions dérogatives [sic] du code du travail (article D 3131-l) en raison de la nécessité d'un service continu ; qu'Éric Y... a rappelé à son employeur dans un courrier du 30.07.10 qu'il exerçait

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 septembre 2017, où étaient présents : M.

-33 du code du travail (ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 devenu l'article L. 3121-16 depuis ladite loi) et de l'article 14 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif

L.3131-1 du code du travail relatives à la période minimale de onze heures de repos quotidien, la cour d'appel a violé les articles L.3131-1 et D.3131-1 du code du travail.

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 747 F-D Pourvoi n° Q 15-15.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 746 F-D Pourvoi n° P 15-15.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

L.3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu

L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article 3 du chapitre 2 de l'accord du 22 juin 1999. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-10, L. 3121-22, L. 3121-39

Y..., la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 4°/ que M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 2.

et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes

L. 3111-1 et R. 3211-12 du Code de la santé publique.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant de constater que M.

L. 3121, R. 3121 et R. 3121-7 du code des transports ; qu'on considère en effet habituellement qu'adopter un comportement qui n'est permis que par une autorisation professionnelle spécifique accordée