1927 et 1928 du Code civil par refus d'application et les articles 97, 98 et 99 du Code de commerce par fausse application ; 2 / que le juge doit restituer aux faits leur véritable qualification ;

allumé le feu, seules les dispositions de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil trouvent à s'appliquer ; de sorte qu'en retenant, contrairement aux premiers juges, comme fondement juridique de la demande

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

55-1 du Code pénal, 703, 775-1 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des principes qui gouvernent l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

juin 1985, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, de quatrième part, dans ses conclusions d'appel, l'employeur

du 18 mai 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé, sur le fondement de l'article L. 122-32-2 du code du travail, le licenciement nul

les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu, qu'en ce qui concerne les absences entre le 8 et le 18 décembre 2009 le salarié tenu de justifier mensuellement

, l'article 622, 4, du Code de procédure pénale ; Attendu que Noël X... a été condamné, par arrêt de la cour d'appel de Dijon, en date du 5 mars 1997, à 3 mois de suspension du permis de conduire, pour

versées au dossier, qu'elle ait pu paraître avoir plus de 18 ans, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de les articles 227-22 du code pénal, 591 et 593 du code

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour

fondé à invoquer l'application de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal prévoyant l'application immédiate de la loi pénale plus douce ; qu'il est amplement démontré par les auditions des acquéreurs

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

815-3 du Code civil et des règles régissant la ratification ; 2 ) que, dans leurs conclusions signifiées le 18 mars 1997, les consorts Z... faisaient valoir que tant dans la mise en demeure du 16 juin

L. 122-14-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 241-10-1 et L. 122-32-5 de ce code ; 3° / que les juges du fond ont l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement ; qu'en

était inexistante en raison de l'absence de toute probabilité de voir la SCCV renoncer à l'acquisition, la Cour a violé l'article 1382 du Code civil, l'article 1382, devenu l'article 1240, du Code civil

sanction au sens de l'article L. 1331-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait également grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'elle

L. 412-18, L. 412-19, L. 436-3, L. 481-2 et L. 483-1 du Code du travail, 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 53 b) et 2° de la loi du 18 juin 1966, l'entrepreneur de manutention, qui accomplit des opérations