Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Décision n° 10691 F Pourvoi n° B 21-16.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

122 du code de procédure civile ensemble les articles 1134 du code civil et L.1221-1, L.1411-1 et L.8251-1 et suivants du code du travail.

couvrant le risque d'incendie. 4.

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

145 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier et l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que le juge des

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10346 F Pourvoi n° U 21-11.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

31 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

, devaient être considérés comme ayant exercé en commun la garde du mégot ayant causé l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéas 1er et 4, du code civil (désormais article 1242, alinéas

[P] [M], [G] [W] et [E] [F] ont interjeté appel de l'arrêt pénal de la cour d'assises, statuant comme JIRS, des Bouches-du-Rhône, en date du 21 octobre 2022, qui, a condamné, le premier, pour assassinat

[U] [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [O] et [X] [D] et M.

CHAUVIN, président Décision n° 10682 F Pourvoi n° G 21-13.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 340 F-D Pourvoi n° U 21-25.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale, combinées avec celles de l'article 131-21 du Code pénal, en ce qu'elles