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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722a8cd580146773ffb60

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

Badi, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd082

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

Badi, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

61372272cd580146773fd20a

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Foussard, avocat

Source officielle
CC

comm

6137227dcd580146773fd9af

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Armand Prévost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

6137227dcd580146773fd9fd

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Hennuyer, avocat

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402e84

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402ef0

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, M. Le Dauphin, Mme Geerssen, M.

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400ec8

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400ed1

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722c5cd5801467740145e

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722dbcd580146774025f8

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722dccd5801467740265b

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722dccd5801467740265c

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722dccd5801467740265d

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722e1cd58014677402ae9

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722accd580146773ffee9

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722b4cd580146774005b2

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722f6cd58014677403c37

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, M.

Source officielle
CC

comm

613722f7cd58014677403cdf

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

Badi, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722f7cd58014677403ced

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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