durée maximum de six mois entre la date de la saisine de la Commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette commission rend son avis ; qu'en l'espèce la souscription de déclarations minorées

statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que la société Tecmétal a souscrit au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires minorées

territoire hors communauté européenne, avec, pour une partie des transactions, des paiements effectués en numéraire, Philippe X... s'est prévalu d'un régime d'exonération inapplicable et a ainsi sciemment minoré

[W], en sus de la somme de 132 270 euros, une indemnité d'un montant de 256 000 euros correspondant à la valeur de l'immeuble, minorée de la valeur du terrain, sans procéder à une double indemnisation

d'appel ne pouvaient allouer aux consorts [M], en sus de la somme de 606 105 euros retenue par les premiers juges, une indemnité d'un montant de 435 000 euros correspondant à la valeur de l'immeuble, minorée

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Minerve, dont le siège social est groupe d'Assurances Générales de Paris

est avenue de l'Argonne, route du Cap Ferret à Mérignac (Gironde), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / de la compagnie d'assurances La Minerve

pas à la vérification des chiffres qu'il y reportait ; "que, dans le cadre des débats d'audience, elle a reconnu avoir signé elle-même les déclarations objet du litige et n'a pu expliquer les minorations

et d'une majoration de 10 %, pour charges spécifiques du bail et clause bail tous commerces, appliquées à la valeur locative de 87 160 francs sans procéder aux minoration et majoration dont il relevait

du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 12 janvier 1988) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel de la société Minerve

écritures privées commis au préjudice de la société THEG ; "aux motifs qu'il ressortait des éléments du dossier que la partie civile n'avait subi aucun préjudice de la production de situations minorées

X... soulignant que Mme Y... s'est abstenue de travailler pendant la durée de la procédure pour minorer ses revenus, qu'outre la somme perçue en juillet 1998 à la suite d'une décision prud'homale, elle

, la cour d'appel a retenu le contre-chiffrage proposé par l'employeur pour le calcul des heures supplémentaires qui prenait en compte les absences du salarié pendant ses jours de congés payés pour minorer

, la cour d'appel a retenu le contre-chiffrage proposé par l'employeur pour le calcul des heures supplémentaires qui prenait en compte les absences du salarié pendant ses jours de congés payés pour minorer

moyen sera rejeté ; "alors que le juge répressif doit restituer aux faits dont il est saisi leur exacte qualification ; qu'en considérant que les époux X... auraient été poursuivis du chef de la minoration

d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B), au profit de la société AOM Minerve

auprès de Paul X... des timbres d'Aden suivant contrat stipulant que la société s'engage à vendre la collection de timbres à un prix qui ne devait pas être différent de plus ou moins 10 % de la cote Minkus

de recettes et de majorations de dépenses ; qu'au titre de l'impôt sur le revenu, les époux Z... ont déposé tardivement, après relance du service pour 1991, leurs déclarations qui se sont révélées minorées

juges, relevant l'absence de déclaration de TVA de juillet à décembre 1987 et le dépôt tardif des déclarations de résultat, postérieurement à l'envoi de mise en demeure et, au demeurant, largement minorées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Miko, société anonyme, dont le siège est rue Lamartine à Saint-Dizier