qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu la responsabilité de la SARL SARA alors que, d'une part, en reprochant à cette société d'avoir négligé de prendre toutes les mesures nécessaires au bon

alors, selon le moyen, d'une part, que la faute inexcusable de l'employeur n'est caractérisée que si celui-ci devait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que l'arrêt attaqué se borne

parties réside dans l'obligation de l'autre; que dans le contrat de location du 7 février 1991, l'obligation de payer la somme de 92 508 francs pour recevoir le seul matériel était dépourvue de cause, le bon

à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que la cour d'appel, en énonçant que "le 26 novembre 1999, la Société Média Plus a signé auprès de la Banque un bon

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° X 15-11.419 formé par la société du Bord

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hervé X... à 2 000 francs d'amende pour tromperie sur les qualités substantielles d'une chose ; "aux motifs qu'à la date du 15 mai 1999, le bon

des véhicules se compensait avec la dette de l'ordre de 30 000 francs que les prévenus avaient à l'égard de Gulbas, dans le cadre du trafic des stupéfiants ; qu'au vu de ces éléments, c'est donc à bon

grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : "1 ) que seules les énonciations du dispositif sont dotées de l'autorité de la chose jugée ; que le jugement du 22 mars 1994 s'est borné

pas dans le champ d'application de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, car elle ne crée pas, par elle-même, d'obligation à la charge du contribuable, mais se borne

supposé ne résultait pourtant que des déclarations du coprévenu Djamel Y... " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Djamel Y... a été interpellé alors qu'il venait de s'introduire dans un box

intervenu sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constate la réalité des difficultés relationnelles de Mme X... avec certaines de ses collègues ne pouvait se borner

Le pourvoi, étant sans incidence sur l'arrêt avant-dire-droit du 29 octobre 2021 par lequel la cour d'appel s'est bornée à ordonner à bon droit la réouverture des débats afin de recueillir les observations

Gascogne Wood Products, devenue la société Gascogne bois (la société Gascogne), ces bois étant garantis imputrescibles en vertu d'une certification délivrée par l'Institut technologique FCBA (l'institut

l'encontre de la société Agritubel ; Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt d'avoir annulé la revendication 2 de ce brevet, alors, selon le moyen, que, suivant cette revendication, l'un des bords

. ; "d'où il résulte qu'en statuant à l'égard de Jeanne-Marguerite Portal sur la fausseté de prétendues violences commises par Daniel Z... envers ses enfants, pour se borner, ensuite, sur ces faits

de Play (le GFA du Haras du Bois de Play) ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 avril 2017), la société Industrielle sucrière de Bourbon, devenue la société Sucrerie de Bois rouge (la société de Bois rouge), et la société Sucrière de la Réunion

à relever qu'Olivier Y... a été aperçu le 6 mars 1998 après-midi à proximité du box dans lequel le véhicule Honda a été retrouvé, box dont il possédait les clés, tout en constatant que deux autres co-prévenus

de la violation des articles 311-1, 321-1 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel de huit bons

anonymes à 10 000 francs, un bon anonyme de 5 000 francs ainsi que trois bons anonymes à 1 000 francs, avec la circonstance que le vol a été facilité par la particulière vulnérabilité de la victime âgée