AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264dcd580146774247f5
21 septembre 2004
21 septembre 2004
aux côtés de son camarade, ne repose sur aucun fondement, l'expert au cours de la confrontation n'excluant pas d'ailleurs que cet enfoncement thoracique puisse provenir simplement d'un choc sur le bouclier
Source officiellePage 10 sur 429
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01149
20 septembre 2017
20 septembre 2017
la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2016), que Mme Y... a remis à Mme Isabelle X... diverses sommes d'argent entre 1996 et 1998, aux fins de placements boursiers
Source officielle