DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 87-42.723 et G 87-42.859 formés par la société Vabsa, venant aux droits de la société Cantini

et non l'obligation de règlement de la caution ; qu'en considérant que l'acte de caution consenti par M. et Mme V... au profit de la société STERM, qui stipule qu'ils se sont engagés « dans la limite

Que le moyen présenté, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, ne peut être admis ; Sur le premier moyen de casation

créancière faisait valoir que la société caution et la société cautionnée étaient unies par une communauté d'intérêts dans la mesure où, notamment, la société cautionnée avait été créée dans le but

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1993), que Mme X..., ayant fait une chute alors qu'elle se trouvait dans les locaux de la boucherie Cantini Flandrin

(la caution) s'est porté caution solidaire ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la déchéance du terme a été dénoncée, le 8 octobre 2010, à la caution qui a été convoquée, le 5 septembre 2014

aux biens et revenus de la caution ; que la disproportion du cautionnement aux biens et revenus de la caution s'apprécie au regard du montant de l'engagement, de la valeur du patrimoine et du montant

faite ni par la partie civile, ni par le ministère public, ni par la défense, les accusés ayant été entendus les derniers" ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de casstion

Alain X..., demeurant lotissement Laussac, à Saint-Magné-de-Castillon, Castillon (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 3 JUILLET 1973), UNE OPPOSITION S'EST MANIFESTEE DEPUIS 1972 ENTRE LES ADMINISTRATEURS ET PRINCIPAUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME CASTILLON

[S] [P] fait grief à l'arrêt de dire valide l'acte de cautionnement signé le 13 septembre 2010 et, en conséquence, de le condamner, en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société, à régler

à l'acte de cautionnement et qu'ils avaient été émis à l'attention d'un tiers, la société cautionnée, et non pas à celle de son dirigeant en sa qualité de caution, la cour d'appel n'a pas donné de base

[S] (les cautions) se sont portés cautions. Le prêt était également garanti par un engagement de caution solidaire de la Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC). 2.

à l'arrêt de déclarer nuls les actes de cautionnement signés par M.

de son engagement ; qu'en l'espèce, la caution s'est engagée à cautionner le solde débiteur du compte courant n° 0593340 d'un montant non limité ; que la cour d'appel relève qu'à la date où le cautionnement

est observé que les engagements de caution sont limités dans une double limite pour le prêt de 100.000 ¿, soit dans la limite du montant global du cautionnement (cautionnement limité à 26.000 ¿ pour E

X... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'engagement de la caution doit comporter, soit lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable

(la caution) s'est, dans une certaine limite, rendue caution solidaire du remboursement par la société Calao à l'APST des sommes payées par cette dernière au titre de la garantie financière; qu'après avoir

(l'emprunteur) un prêt immobilier garanti par la société Compagnie européenne de garantie et de caution (la caution). 2.

avertie, le créancier doit s'assurer de la proportionnalité de l'engagement de la caution ; qu'en décidant qu'il n'était pas établi que la caisse avait sur les revenus des cautions