Pascal X... mettait son bail à disposition de l'entreprise agricole à responsabilité limitée du Cerisier (l'EARL) et, qu'en application de l'article L. 411-37 du code rural, il restait titulaire du bail

la prévention ne spécifie ni violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise, de nature à caractériser le délit d'agression sexuelle imputé à Benoît X... ; qu'il peut certes paraître étonnant que les

ne conteste pas l'exactitude de la relation même s'il s'insurge contre son bien-fondé, sont distincts des malversations d'autres avocats guadeloupéens auxquelles l'article fait allusion, l'auteur de celui-ci

la publication de l'assignation des premiers, la cour d'appel a violé les articles 4 et 30 du décret du 4 janvier 1955 ; 3 / que dans les motifs de leurs conclusions, les époux Y... indiquaient certes

. ; " aux motifs qu'en ce qui concerne le préjudice professionnel allégué par Laurent X... , qu'il n'est pas discuté que celui-ci, du fait des séquelles de l'accident dont il a été victime, affectant

de son agent général, le cabinet Cirou ; qu'après avoir déclaré à l'assureur un sinistre dû à un ruissellement d'eau ayant endommagé cet immeuble, elle a assigné devant le tribunal de grande instance celui-ci

.. lui reprochait d'avoir tiré deux traites sur la société Sud Ouest Promotion, l'une de 183 207 francs par l'intermédiaire de la SCP X... et l'autre de 124 239 francs par l'intermédiaire de la SARL Ceri

usage de faux; "qu'enfin, les époux X... invoquent également un élément nouveau en visant un plan cadastral daté du 1er septembre 1963, sans toutefois préciser en quoi ce plan serait différent de celui

. ; que par un écrit signé, daté du 4 septembre 1996, celui-ci a certifié louer l'appartement pour un montant de 2 500 francs à M.

mise en examen a été de 29 mois ce qui n'apparaît pas excessif eu égard aux très nombreux actes qui ont été accomplis pour parvenir à la manifestation d'une vérité que la personne mise en examen n'a certes

l'irrégularité de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 et 109 du Code de commerce; alors, enfin, que le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui

du domicile de la salariée ; que la société ne pouvait lui imposer de comparaître devant la juridiction de son siège social ; - Mlle X... a certes reconnu dans ses correspondances, avoir travaillé

W..., rien n'établissait que celui-ci ait, durant la vie commune, usé de violences physiques à l'égard de son épouse ou menacé d'user de telles violences, pour en déduire que Mme D... n'établissait pas

X... avait adressé à son employeur une lettre en ces termes : "Je soussigné Freddy X... certifie par la présente que je vous adresse ma démission à compter du lundi 12 juin jusqu'au vendredi 16 juin

responsable du vidéo club, n'avait pas pu valablement engager la société Space Vidéo frappée par une procédure collective au prétexte que Mme Z..., responsable commerciale de la société Space Vidéo, a certifié

l'Administration a soumis l'appréciation à la juridiction pénale; que l'annulation et la prescription définitive de l'action pénale ont autorité de chose jugée devant le juge civil, ce qui interdit à celui-ci

X... suppose, d'après la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage des locaux un niveau de connaissance ne pouvant être inférieur à celui d'un diplôme officiel (BTS-DUT

conclusions et a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement, par motifs adoptés, qu'aucune anomalie ne faussant le plan de l'expert, l'explication de Mme X..., selon laquelle celui-ci