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Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, renversement de la charge

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310210

Cassation

8 avril 2021

des problèmes d'étanchéité de la toiture, ce qu'ont pu constater des experts missionnés par son assureur ; qu'elle revendique la réparation de son préjudice matériel par la mise à la charge

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310377

Cassation

28 juin 2018

location gérance ne pouvait être tacite et devait nécessairement être expresse pour s'assurer de l'intention réelle du preneur de souscrire un contrat de bail qui comportait de telles obligations à sa charge

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civ3

613720b1cd580146773ed9c1

Cassation

4 novembre 1987

; que la cour d'appel, en mettant à la charge des bailleurs la réfection de la toiture des lieux loués, a dénaturé la clause du bail mettant à la charge des preneurs toutes les réparations et a violé

Source officielle

6137269ecd5801467742717d

Cassation

24 janvier 2007

"alors, d'une part, que l'arrêt, qui constatait, notamment, que la douleur qualifiée " d'infinie ", de Laurianne X... peut être attribuée à un grave traumatisme sexuel, que Laurianne n'apparaît ni menteuse

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613725e8cd58014677421758

Cassation

11 janvier 2001

. ; qu'elle conteste, par ailleurs, lors des débats, être une voleuse d'habitude et déclare ne se livrer qu'à de menus vols épisodiques portant sur de petits articles de faible valeur, persistant à soutenir

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310413

Cassation

16 septembre 2021

Le contrat de location déroge aux règles légales puisqu'il prévoit que l'usure et non seulement l'entretien sont à la charge du client, du preneur.

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civ3

61372419cd5801467741241d

Cassation

1 avril 2003

la preuve de la nullité du bail signé entre les parties le 27 janvier 1992 et que Mme Y..., la bailleresse, produit le décompte détaillé de sa créance au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges

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civ3

607940cb9ba5988459c3eb6c

Cassation

11 janvier 1968

IMPOSAIT A LA SOCIETE PRENEUSE DE PRENDRE LES LIEUX LOUES DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT SANS POUVOIR EXIGER DES BAILLEURS AUCUNE REPARATION NI REMISE EN ETAT QUE TOUTES LES REPARATIONS GROSSES OU MENUES

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ECLI:FR:CCASS:2007:CR04781

Cassation

12 septembre 2007

le père et l'enfant, celle-ci sera organisée dans des conditions qui ont bouleversé Léa, lui faisant perdre ses repères, Jean-Luc Y... ayant pendant cette confrontation été attaché au mur par des menottes

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soc

6079b1229ba5988459c513da

Cassation

22 mars 1989

cotisations de sécurité sociale que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ; que selon le second, l'indemnisation des travailleurs salariés ou assimilés pour les couvrir des charges

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soc

61372384cd5801467740ace3

Cassation

30 mai 2000

arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Tuyaux Bonna, société anonyme, dont le siège est Chemin vicinal de La Millière, Saint-Menet

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61372647cd58014677424544

Cassation

26 octobre 2004

plainte avec constitution de partie civile ; qu'en se prononçant uniquement sur l'atteinte à la liberté individuelle et les faits de tortures physiques et morales relevant du fait que Michel X... a été menotté

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60793b3a9ba5988459c3c5df

Cassation

3 février 2006

; que les premiers juges, après avoir procédé à un examen détaillé, auquel il convient de se référer, des copies de pages d'écran, ont constaté que la commande de lancement du programme, l'entrée du menu

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472

Cassation

27 juin 2018

Le transfert est assuré incluant les sommes représentatives des charges patronales, à charge pour le groupe politique bénéficiaire de fixer le niveau de rémunération à ses collaborateurs.

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01667

Cassation

5 juin 2018

Le transfert est assuré incluant les sommes représentatives des charges patronales, à charge pour le groupe politique bénéficiaire de fixer le niveau de rémunération à ses collaborateurs.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00467

Cassation

14 avril 2021

La convention de prise en charge financière du diplôme d'état d'ambulancier prévoit la prise en charge des frais de formation par l'employeur, à hauteur de 2 000 €.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02550

Cassation

13 avril 2016

par les gendarmes, [P] confirme que son père était accompagné d'un autre homme qu'il décrit et dont il précise qu'il était équipé d'une arme type mitraillette qu'il a chargée pendant le trajet ; qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10605

Cassation

8 juillet 2020

V... percevait un salaire forfaitaire de 2 800 € par mois ; Qu'il résulte de l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301179

Cassation

23 novembre 2017

Dans ces conditions, il n'est pas possible de mettre à la charge des locataires le coût des travaux de remise en état du logement.

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