tout en confirmant le jugement sur la mesure de confiscation des armes et les dispositions civiles ; "aux motifs propres que par des motifs pertinents que la Cour adopte, les premiers juges ont clairement

sur le palier et le lot [Cadastre 3] au premier étage porte à gauche sur le palier, il résulte clairement de l'examen du plan que si le lot n° [Cadastre 2] est face à l'escalier, on y accède

Y... n'avait pas, en appel, réitéré les moyens tirés de ces irrégularités, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions d'appel, en violation de l'article 4 du nouveau Code

[Localité 3] ils signent au bout de 6 mois, avant les élections municipales 2013 une convention de renouvellement urbain, dont le Trésor Public, dont tous les services ont dit clairement à la mairie en

le 11 janvier 1996 et l'arrêt étant prononcé le 13 février, la cour d'appel dénature les pièces dudit dossier et, partant, méconnaît les règles et principes qui gouvernent la dénaturation d'un écrit clair

avoir procédé le 20 octobre 1988 à la division d'un lot de copropriété consistant en un appartement de cinq pièces en deux lots numérotés 37 et 38, le premier constitué par une pièce ayant son entrée en face

légalement sa décision au regard des articles 31, 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, l'arrêt relève qu'il résulte des termes clairs

1995 à l'encontre de X... par le tribunal de commerce de Versailles (6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans) ; " aux motifs propres que le tribunal, par des motifs clairs

remis à l'adresse indiquée par le destinataire et que le signataire de l'avis a, avec le redevable, des liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel, de telle sorte que l'on puisse attendre qu'il fasse

que ses conclusions étaient formelles, la cour d'appel a dénaturé le rapport, ensemble violé l'article 1134 du Code civil et méconnu les règles et principes qui gouvernent la dénaturation d'un écrit clair

des pertes de la socité, ni l'aveu d'un état permanent de la cessation des paiements, ni une insuffisance de trésorerie, ni l'existence de pertes ne suffisant pas à empêcher une entreprise de faire face

X..., président de ce comité et donc seul à même de décider de sa consultation, est totalement établi de par sa résistance face aux demandes émanant de ses membres qui demandaient à être consultés et ce

SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6, QUI CONCERNENT UNIQUEMENT LES PAIEMENTS EN DEVISES, ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE, LE VENDEUR AYANT ACCEPTE QUE LE PAIEMENT SE FASSE

Y... avaient été retrouvés sous ses ongles lors de l'autopsie, ce qui n'était pas le cas ; que ce n'est donc qu'au prix d'une méconnaissance évidente de l'intégralité des termes clairs et précis du rapport

cet égard que lors de la discussion familiale où il avait été interrogé par les parents d'E..., il savait qu'il allait être l'objet d'une enquête policière et avait eu le temps de préparer sa défense face

, alors que ce document comportait, en marge du détail des prestations servies à Mme Denise X..., l'indication suivante : "Vos droits à partir de mai 2007", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs

présent accord", énumère dans sa colonne de gauche les organisations syndicales patronales signataires de l'accord, dont la fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits, en face

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits clairs