qu'à supposer même que la délégation d'une activité sociale et culturelle par le comité d'entreprise puisse être tacite, l'existence d'un mandat suppose que soit caractérisée, d'une part, la volonté claire

cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que la juridiction du second degré aurait dénaturé les termes clairs

travail ; que promu responsable d'agence par avenant du 29 janvier 2001, le salarié a refusé la lettre d'objectifs que lui proposait l'employeur le 4 avril 2002 au motif que celle-ci modifiait les modalités

valeur de rachat nette de l'ensemble des frais et brute des prélèvements sociaux et de fiscalité ; montants placés sur les différents supports financiers" pour en déduire qu'une telle clause serait claire

les propriétaires des fonds dominants de supporter toutes charges de construction et d'aménagement, d'entretien et autre et de rembourser au propriétaire du fonds servant tous impôts et taxes selon modalités

convention collective des Maisons à Succursales de Vente au Détail d'Habillement, la cour d'appel a violé ce texte ; 3 / que les juges ne peuvent méconnaître le sens ou la portée des dispositions claires

de leur nouvelle collaboration » -, avaient stipulé que « les modalités de cette collaboration figurent dans le document ci-annexé intitulé « contrat de travail de Professeur – Formateur référent » qui

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son action possessoire ayant pour objet un droit de passage sur le chemin du Moulin de l'Eglise, de lui ordonner de faire refermer la porte piétonne qu'il a percée

condamné à payer à Mme X... la somme de 20 326,56 euros à titre de solde de prime de bilan, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer le sens clair

-M..., ès qualités, la somme de trois millions d'euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des documents de la cause ; que la

; que ce courrier n'est pas adressé au greffier comme l'impose l'article précité dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985 qui, mettant un terme à la pratique antérieure, a imposé des modalités

Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Compagnie marseillaise

le salarié qui cesse effectivement son travail après avoir informé son employeur qu'il avait décidé de mettre fin au contrat de travail en prétextant que l'employeur avait envisagé de modifier les modalités

et Mme X... ont acquis une propriété selon acte reçu par la SCP Esperce-Noguès-Maurin, notaire à Lodève (le notaire), ne mentionnant l'existence d'aucune servitude ; que cet immeuble comprenait un moulin

du travail ; 2 / que la mention dans les notes de l'employeur, selon laquelle la prime de progression est versée avec le salaire du mois de janvier suivant l'année de référence, n'énonce qu'une modalité

X... avait accepté cette modification de sa circonscription géographique et alors même que le salarié avait exprimé clairement son refus par l'intermédiaire de son conseil en 1992, la cour d'appel a violé

février 1995), d'avoir admis que l'interprétation faite par les demandeurs de l'accord d'entreprise du 24 mars 1989 était exacte, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes des dispositions claires

dans un avis émis le 19 mars 1990, la Commission nationale d'interprétation a indiqué que, si diverses solutions étaient suivies par les entreprises pour le versement de la prime de vacances, "les modalités