Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la nullité de la clause contractuelle le soumettant au statut de cadre dirigeant et, en conséquence, de ses demandes au titre des

Cette dernière, se prévalant d'une clause attributive de juridiction au profit de la juridiction allemande, a décliné la compétence de la juridiction française.

la caution de l'Union des Brasseries, à hauteur de 10 %, et que les époux Y... refusaient cette intervention ; que l'application de l'article 1654 du Code civil est parfaitement justifiée que c'est vainement

devenue définitive ; que le 6 mai 1992, une transaction a été signée entre M. et Mme Y... et les AGF, aux termes de laquelle la compagnie d'assurance acceptait de leur régler une certaine somme, une clause

Reprochant à la société Xerox d'avoir mis en oeuvre de mauvaise foi les dispositions des conditions générales des contrats de maintenance et, subsidiairement, d'avoir mis en oeuvre des clauses créant un

Y..., nonobstant cette clause insérée dans l'acte de vente immobilière du 23 octobre 1991, n'établissait ni la date, ni le contenu, ni les modalités financières et notamment les allotissements de chacun

inférieure à 10 ans ; que la société Royal Chemical ayant relevé appel, la cour d'appel a, par un précédent arrêt, confirmé le jugement après avoir retenu qu'eu égard à la date de l'avenant comportant une clause

Sur la validité de la clause de mobilité contractuelle : Dans leur principe les clauses de mobilité insérées dans un contrat de travail sont valides sauf à constater un abus.

société Intexal, (le franchiseur) a assigné, en résiliation du contrat de franchisage conclu le 1er février 1988, pour non-respect de l'obligation de paiement de marchandises livrées et violation de la clause

qu'à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance et quinze jours après une simple mise en demeure contenant déclaration par la crédirentière de son intention de se prévaloir du bénéfice de cette clause

L'acte de cession comportait une clause de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour toute contestation relative à l'exécution du contrat. 2.

sociétés Tiwy et Laboulet avec la société Banque Delubac et Cie (la banque) ; qu'à leurs échéances ces factures sont revenues impayées et que les mises en demeure délivrées par la banque sont demeurées vaines

(D. 157/3) avait indiqué que les éléments décrivant ces faits provenaient " d'informations communiquées par Claude B... et sa collaboratrice, Pierrina de C..., chargée de la communication de la branche

Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1231 du Code civil, lorsque, comme en la présente espèce, l'engagement a été en partie exécuté, le juge doit, pour modifier la clause

preuve était faite de l'adhésion concomitante à l'AGIRC et à l'ARRCO et de l'adhésion au régime de l'assurance chômage ; que, le 11 décembre 2008, les partenaires sociaux ont modifié ce texte et ces clauses

sans distinction aucune, des prestations complémentaires de prévoyance financées par la société SWM services, de sorte que le régime revêtait un caractère collectif ; qu'en retenant néanmoins, pour valider

aucune, des prestations complémentaires de prévoyance financées par la société Schweitzer Mauduit industries, de sorte que le régime revêtait un caractère collectif ; qu'en retenant néanmoins, pour valider

X... de condamnation de la société Qualis à lui payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que son licenciement pour faute grave a été validé judiciairement, de sorte