mise en examen, sans qu'aucun mémoire ait été déposé en son nom et sans qu'il ait été assisté d'un conseil lors des débats devant la chambre d'accusation ; "alors qu'aux termes des dispositions combinées

(le TDC) ; qu'il est admis entre les parties que pour classer des marchandises, l'opérateur fait application des « Règles générales pour l'interprétation de la Nomenclature combinée » qui figurent en

devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel interjeté par la caisse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées

de sa date n'investit pas la cour d'appel de l'entière connaissance du litige par l'effet dévolutif de cette voie de recours ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

délivrance et donc qu'elle avait renoncé à son droit de demander la résolution du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1184 et 1610 du Code civil ; Mais attendu qu'interprétant la commune

préemption de l'immeuble dans lequel elle était locataire, a satisfait à ses obligations de relogement lors de la procédure d'éviction des occupants, alors, selon le moyen, "qu'en vertu des dispositions combinées

mère de Karim X..., mineur au moment des faits, qui étaient comparante, n'a pas été entendue à l'audience où ont eu lieu les débats devant la cour d'appel ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

remboursement à la charge de l'employeur fautif et que la rupture du second contrat de travail était sans relation dans ses conséquences avec la première, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

à 110 000 francs, outre les intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions combinées

sur une cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard des dispositions combinées

salarié, motif pris de ce que, en l'absence de lettre énonçant ses motifs, la rupture à l'initiative de l'employeur était réputée sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

du plan et représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir dit la déclaration de créance de la société SECAL régulière en la forme, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 15 et 91 de la loi du 13 juillet 1967 que le jugement prononçant la liquidation

dans les exploitations, entreprises ou établissements ci-dessous : (…) 3° Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 » ; qu'en déduisant de ces dispositions combinées

Le syndicat SUD CANSSM fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa requête en annulation des élections des membres du comité social et économique de la CANSSM proclamées le 5 décembre 2019, alors

d'enlèvement dans les délais prescrits, et à ce que la banque soit condamnée à leur restituer la somme de 20 159,69 euros et qu'elle soit privée de sa créance, alors « qu'il résulte de l'application combinée

introduite par une déclaration d'appel antérieure à sa formulation, lorsque cette application immédiate a été expressément exclue par la Cour de cassation ; qu'en retenant qu'il résultait des dispositions combinées

[M], avocat, a été mis en examen des chefs d'abus de confiance commis au préjudice d'une personne vulnérable, de blanchiment aggravé et d'escroquerie et placé sous contrôle judiciaire. 2.