AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Arc en Ciel de la Conraie, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt

[K] [T], 4°/ à Mme [V] [F], épouse [T], domiciliés tous quatre [Adresse 3], 5°/ à l'association syndicale libre des Copropriétaires du lotissement La Coudraie, dont le siège est [Adresse 2],

société SOVAC n'a pas rempli complètement son obligation de délivrance, notamment en n'étant pas en mesure de remettre à la SBM un acte de francisation en règle du navire, cette obligation a été contrariée

solidarité sur la fortune ; qu'en jugeant, au contraire, par des motifs propres et des motifs adoptés, que l'administration fiscale avait pu procéder, en se fondant sur sa propre doctrine administrative contra

solidarité sur la fortune ; qu'en jugeant, au contraire, par des motifs propres et des motifs adoptés, que l'administration fiscale avait pu procéder, en se fondant sur sa propre doctrine administrative contra

X... tend à injurier toute personne dont la seule présence le contrarie; que le fait que six des très nombreux copropriétaires ou mandataires de copropriétaires présents à l'assemblée générale n'aient

France et entreposés à Corbas (Rhône) sur des parcs à ciel ouvert appartenant à la société Causse Walon ; que mis en demeure par la société Frankfurter d'avoir à lui rembourser les sommes que celle-ci

Y..., de nationalité française, engagé en France par la société COFRAS, aux droits de laquelle est venue la société DCI, pour exercer au Kosovo, dans le cadre d'une mission d'assistance technique au profit

XU..., architecte, notamment par la société Combres et Tesquie, chargée du gros oeuvre et la société Ponsol, chargée de la plomberie, une mission de contrôle technique étant confiée à la société Bureau

4 juillet 2000 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 7, 8, 80, 575, 591 et, 593 du Code de procédure pénale et du principe "contra

essentiellement à l'examen des différences tandis que la concurrence déloyale s'apprécie par les ressemblances ; alors, en outre, qu'en retenant que la proximité de consonnance des dénominations Lord Corb's

. (2ème), 2 ) Mme Françoise A..., dite Laille-Winzerlberg, conseil juridique, demeurant ... (8ème), 3 ) le Crédit agricole de l'Ile de France, dont le siège est ... (12ème), 4 ) la société Cojura

été exécutée, une nouvelle demande tendant au prononcé d'une nouvelle astreinte se heurte à l'autorité de la chose jugée ; qu'en « fix[ant] une nouvelle astreinte de 150 euros par jour de retard qui courra

-12.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 8 MARS 2024 La société Cora

éventuellement fournies par ledit État membre en application de l'article 15, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584, il existait des motifs sérieux et avérés de croire que la personne poursuivie courra

M..., mis en examen dans le cadre d'une information ouverte du chef de tentative de meurtre en bande organisée en récidive et détenu à ce titre à la Maison d'arrêt de Lyon-Corbas depuis le 9 juillet 2019

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 31 octobre 1991 par l'association Fédération régionale Léo Lagrange en qualité de directrice adjointe du centre de loisirs de la ville de Coutras

Cedex 09, en cassation d'un arrêt n° 43/ 98 rendu le 12 janvier 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit : 1/ de la société PPG Industries France (anciennement Corona