limitation légale ont violé les articles L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports, ensemble l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2001), rendu en matière de référé, qu'un conteneur, mentionné sur le connaissement

Powell au Brésil, figure sur le connaissement émis par la société Evergreen en tant que chargeur ; qu'il en déduit que la société Ch.

, ni le port de départ de la marchandise n'étaient situés dans un pays ayant ratifié la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement ; Attendu

de bout en bout et chargeur au connaissement pour le compte de la société DHL, a confié à la société CMA CGM (le transporteur maritime) leur transport maritime par conteneur ; qu'à l'arrivée

doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique ; qu'un rapport d'expertise prenant parti sur des points de droit implique une rupture de l'égalité des armes ; qu'en relevant que l'expert avait consacré

modification du dispositif de cette décision, parce que ce dispositif ne tirerait pas les conséquences de la déductibilité de la prestation d'aide sociale attribuée par le conseil général qu'auraient consacrée

débouté de sa demande en paiement de la ressource minimale garantie prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP alors, selon le moyen, qu'il travaillait à temps complet, la journée étant consacrée

mari et l'abandon du domicile conjugal par celui-ci n'étaient pas à l'origine des faits reprochés à l'épouse et n'auraient pas dépouillé ceux-ci de leur caractère fautif, d'autre part, si le temps consacré

I... ayant été consacré par l'arrêt du 20 septembre 2017 de la Cour de cassation, quand il restait encore à apprécier les préjudices invoqués par M.

aux retraites du personnel navigant professionnel dont la section 1 est consacrée aux "définitions" et la section 3 à la "constitution du droit à pension" ; que l'article R 426-5, d) se trouve dans la

les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 3 du code civil et 4.2.g de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement

Z... par le fait de l'obliger à retirer son pantalon et sa culotte, ou par le fait qu'elle se trouvait en quelque sorte coincée chez lui ou dans sa voiture ; qu'elle est caractérisée pour les deux autres

à orde émis lors de son chargement à Monbasa sur le navire "City of Liverpool" ; que ces connaissements ont été endossés par le chargeur à l'ordre de la banque San Paolo (la banque) ; que la banque a

dans le cadre d'une convention de crédit acheteur, en date du 14 janvier 1980, garantie par l'Instituto de reseguros do Brasil (IRB) et la Compagnie française d'assurances pour le commerce extérieur (COFACE

Cédex, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit : 1 / de la Compagnie française d'assurances pour le commerce extérieur (COFACE

du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Sportives des Agents de la Ville de Toulouse (COSAT

d'extradition ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'étranger était présent lors du prononcé de la décision à l'audience du 30 novembre 1988, et ne constate pas qu'à l'issue de l'audience consacrée