de travail ne prend fin qu'avec l'expiration du délai-congé; que par ailleurs, le salarié qui créé, pendant l'exécution du contrat de travail, une entreprise concurrente de celle de son employeur, commet

décembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié qui refuse la modification pour motif disciplinaire de son contrat de travail commet

.. fait grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande alors, selon le moyen que toute personne qui, en toute connaissance de cause, aide autrui à enfreindre ses obligations contractuelles, commet

leurs demandes en paiement irrecevables en l'absence de contestation de la notification de complément de prix selon les « dispositions » de la convention et de les débouter de ces demandes, alors « que commet

responsabilité de la banque, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le banquier commet

Rallye (la société), venait aux droits de la société Le Rallye Opéra, a confirmé ce jugement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que commet

relevant de la chirurgie cardio-vasculaire dès lors que le coefficient du premier acte est égal ou supérieur à 150 ; qu'une circulaire de janvier 1985 indique que l'angioplastie transluminale a été cotée

Tristan Y... en raison de l'extinction de l'action publique pour les faits qui lui étaient reprochés ; "aux motifs que, le 18 juin 1996, la chambre d'accusation de cette Cour a annulé les pièces cotées

avoir constaté que la société Serem vendait des tables modulables destinées principalement aux collectivités, que la société Mefran avait ensuite commercialisé pour le même usage des tables dont les cotes

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'évaluation des parts sociales non cotées en bourse doit se faire en prenant en considération les éléments intrinsèques

(cote 1/ 8) que X... était à l'origine et l'auteur principal de violences sur la personne de M.

caractère délictueux desdits faits ; que cette connaissance du caractère délictueux desdits faits se situait "très exactement en février 1986" ainsi qu'il ressortait "des dépositions de Mme Z..., née D..., (cote

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schonfeld Cottet Dumoulin, société en

sociale pour obtenir la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande alors, selon le moyen, que l'employeur commet

Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux A..., de Me Blondel, avocat

ses engagements ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer diverses sommes à la Banque populaire Centre Atlantique, alors, selon le pourvoi, que le banquier commet

réclamés, elle l'a assigné en mettant en cause sa responsabilité personnelle ; Attendu que la société Locaconseil fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que commet

prêt subordonnant l'exécution d'un ordre de paiement au respect d'une formalité destinée à assurer la bonne affectation des fonds prêtés est stipulée dans l'intérêt commun des parties, de sorte que commet