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46 077 résultats pour « Cottray-Lafranchi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723b7cd5801467740d45a

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

1998) d'avoir dit que les parties n'étaient pas liées par le contrat d'apprentissage conclu le 30 septembre 1995, d'avoir requalifié le contrat d'apprentissage du 29 mai 1996 en contrat à durée déterminée

Source officielle

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CC

soc

61372471cd580146774158a2

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

le poste à un salarié sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration, renouvellement

Source officielle
CC

soc

6137240dcd580146774119fd

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

X... la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que la régularité du contrat de travail devait être appréciée en considération du motif relatif à l

Source officielle
CC

soc

6079b1d69ba5988459c53ce7

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

du 15 décembre 1993 au 14 décembre 1995, a conclu avec cet employeur, à effet du 1er juin 1995, un contrat à durée déterminée de 24 mois sous le régime des contrats "emploi-consolidé" ; que ce contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300592

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

d'échange de taux et un contrat de crédit-bail dès lors que la conclusion d'un contrat de swap avec un client suppose que la banque ait elle-même souscrit auprès d'une autre structure bancaire un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01293

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le 2 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que la rupture du contrat de travail soit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00147

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

La société fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de sécurisation professionnelle concernant le salarié avait été définitivement conclu le 10 janvier 2017, que le contrat de travail avait été rompu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00216

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à faire requalifier les contrats à durée déterminée et le contrat de stage en contrat à durée indéterminée à effet du 21 avril 2010, de rejeter

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00155

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

la requalification des contrats de mission en un contrat de droit commun à l'égard de la société Start People à compter du 29 mai 2017, que la signature informatique de la salariée figurant sur le contrat

Source officielle
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soc

6137239ccd5801467740c0a1

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

X..., en qualité de secrétaire dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 12 mois expressément qualifié de contrat initiative-emploi ; que ce contrat a été rompu par l'employeur le 29 mars 1996 ;

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CC

soc

6137228ccd580146773fe530

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

n'est pas respectée l'employeur se trouve dans l'hypothèse d'absence d'écrit et le salarié peut demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, que la transmission du contrat

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cr

6079a8779ba5988459c4d614

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

d'amende ; " aux motifs que, sur l'existence d'une faute pénale, les conseils de la société Spie Citra France soutiennent que celle-ci n'existe pas aux motifs que la commande de la machine de coffrage

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300821

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

, indiquant que pour éviter l'intervention d'un ingénieur en béton, un plan de coffrage ferraillage précis devait être fourni dans la mesure où elle ne disposait pas de la compétence pour réaliser les

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300348

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Le délai de prescription biennale applicable à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial court, même en présence d'une succession de contrats distincts dérogatoires aux dispositions du

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soc

61372365cd58014677409348

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

salariés font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 avril 1998) d'avoir dit qu'il y avait eu rupture du contrat par l'arrivée du terme et que la requalification en contrat à durée indéterminée ne pouvait

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comm

6137238dcd5801467740b4b3

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

proposant un nouveau contrat et "nous vous ferons parvenir, dès votre réponse écrite, un document d'information précontractuelles ainsi que votre nouveau contrat" ; que l'exposante, le 25 septembre 1992

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soc

613723eccd5801467740feee

Cassation

21 mai 2002

21 mai 2002

de la définition précise de son motif ; que, dès lors, l'absence de la mention dans un contrat initiative emploi à durée déterminée que ledit contrat est un contrat initiative-emploi n'a pas pour effet

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00532

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Soutenant que le contrat de location de financière était caduc par l'effet de la résiliation du contrat de maintenance intervenue le 5 octobre 2020, la locataire a formé opposition à cette ordonnance.

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CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53dfc

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat de travail devient un contrat à durée indéterminée, même

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01055

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Y... était en droit de prétendre à une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, du fait de l'irrégularité du contrat à durée déterminée ; qu'en décidant

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