25.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

d'une part à l'assurance maladie, maternité et invalidité-décès et d'autre part aux accidents du travail et maladies professionnelles ; que les caisses primaires d'assurance-maladie sont ainsi que l'intimé

novembre 2009 sur des postes disponibles dans une filiale du groupe et pour lesquels les salariés avaient manifesté leur intérêt, a méconnu ses obligations au titre de la priorité de réembauche ; Qu'en statuant

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

X... en son moyen d'irrecevabilité de l'appel, l'arrêt retient qu'il n'a pas été préalablement soumis au conseiller de la mise en état ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'incident constituait une fin

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produit dans les suites immédiates de cet état de choc puisque le scanner était normal et que l'état clinique neurologique était considéré comme normal à l'arrivée de la patiente en réanimation, - que durant

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représenté la marque " BANG et OLUFSEN " ; que toutefois, à l'issue de cette manifestation et par courrier du 25 octobre 1996, la société appelante a attiré l'attention des dirigeants des sociétés intimées

par conclusions du 8 février 2010 et que le délai de prescription courant à compter de cette date, le salarié ne peut solliciter des rappels pour la période antérieure au 8 février 2005 ; Qu'en statuant

cour d'appel a considéré que les assureurs de l'expéditeur n'apportaient aucun élément de preuve à l'appui de leurs affirmations ou si les éléments qu'ils produisaient n'étaient pas probants ; qu'en statuant

Mme X... a toujours été rémunérée, pour l'année 2003 en litige, sur la base de 75 heures mensuelles, quelle que soit la légitimité de cette réduction d'horaire, seule payée et travaillée ; Qu'en statuant

qu'en l'espèce, pour conclure à une volonté de nover opérant transfert de la charge des taxes foncières, la cour d'appel s'est bornée à relever que ces taxes avaient été payées par la société [...] durant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 septembre 2009 statuant en référé), que M.

indemnité de congés payés et d'une prime de chef-pilote afférentes à cette indemnité ; d'autre part, une indemnité compensatrice de congé-formation et d'une "indemnité compensatrice de congés payés durant

[M] n'a reçu aucun bien tant mobilier qu'immobilier par donation, succession ou legs durant le mariage ; acquisition par le couple de trois immeubles successifs un appartement à [Localité 4] le 15 février

, demeurant au Maroc, a été débouté de la demande qu'il avait formée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux fins de rachat de cotisations pour la période durant

C..., reprochant à l'ensemble des parties intimées et intervenantes d'avoir agi de concert dans le but d'éliminer une clinique concurrente ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait

« que les dommages-intérêts dus au créancier étant, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, doit être indemnisé le préjudice résultant du défaut de respect du préavis, durant