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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200541
11 avril 2019
11 avril 2019
N... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques interprétariat-traduction en langues persane, iranienne, dari et afghane
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6137229acd580146773fefee
30 janvier 1996
30 janvier 1996
Chane Tou Ky, demeurant Rampes de Saint-François, lotissement Les Dattiers, Saint-Denis (La Réunion), en cassation d'une ordonnance rendue le 13 mai 1985 par le juge de l'expropriation du département de
Source officielleciv1
61372419cd580146774123f9
30 septembre 2003
30 septembre 2003
la naissance de l'enfant qu'il faut se placer pour dire s'il est ou non français au regard de l'article 19-1 du Code civil ; qu'à cette date, il était marocain, par application de l'article 6, 2 du dahir
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ECLI:FR:CCASS:2020:C300058
30 janvier 2020
30 janvier 2020
deux [...] 4°/ à la société Du Nant, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat des copropriétaires Les Athéniens, dont le siège est [...] , représenté par la société Les Damiers
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a39
15 novembre 1990
15 novembre 1990
: Attendu, selon la procédure, que Mlle X..., embauchée le 21 mai 1984 en qualité de déléguée médicale aux laboratoires Substantia, aux droits desquels se trouve actuellement la société Parke-Davis
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ECLI:FR:CCASS:2019:C200427
21 mars 2019
21 mars 2019
Q...fait valoir qu'il a envoyé sa candidature en tant que traducteur assermenté pour les langues dari, farsi et pachtou et avoir complété avec suffisamment de précision sa demande et ajoute qu'il remplit
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6079411b9ba5988459c405b7
23 janvier 1973
23 janvier 1973
A BENI MADANE ; QU'EN APPLICATION D'UN DAHIR DU 26 SEPTEMBRE 1963, LE DOMAINE DONT LES EPOUX Y...
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ECLI:FR:CCASS:2016:C201087
23 juin 2016
23 juin 2016
J... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans la rubrique traduction-interprétariat en langues dari, pachtou et ourdou ; que, par délibération
Source officiellecr
61372562cd5801467741d39c
4 janvier 1996
4 janvier 1996
conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DAMIR
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613723d3cd5801467740ea12
19 février 2002
19 février 2002
., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 2000 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit de Mlle Christiane Y..., demeurant Languellier Bellevue, Immeuble Dali
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613721a8cd580146773f5b5f
11 mars 1992
11 mars 1992
005 047, dont le siège est ..., boîte postale 510 à Montrouge (Hauts-de-Seine), 14°/ La Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), dont le siège est ... (17e), 15°/ La société Dazer
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ECLI:FR:CCASS:2013:C101226
9 octobre 2013
9 octobre 2013
sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 du fait de l'acquisition volontaire, par elle-même, de la nationalité marocaine le 1er juillet 1959, suivant déclaration souscrite en vertu d'un dahir
Source officiellesoc
6137213ccd580146773f220a
3 octobre 1990
3 octobre 1990
Danis X..., demeurant à Béziers (Hérault), 48, rue A.
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ECLI:FR:CCASS:2015:C100006
14 janvier 2015
14 janvier 2015
Sajhara Trek fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir les sociétés Atalante et Gan Eurocourtage des condamnations prononcées à leur encontre ; Attendu qu'ayant constaté que l'article 263 du dahir
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613722a5cd580146773ff965
15 octobre 1996
15 octobre 1996
Robert X..., demeurant Restaurant "Le Damier", Arc de Meyran, 13090 Aix-en-Provence, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé
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ECLI:FR:CCASS:2025:C100825
17 décembre 2025
17 décembre 2025
[C] étaient satisfaites, l'arrêt retient que la taskera rédigée en langue dari n° 10320002 délivrée le 21 avril 2012 accompagnée de sa traduction fixe l'âge de l'appelant à 14 ans le 21 avril 2012 au moment
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6137227fcd580146773fdb1b
22 juin 1995
22 juin 1995
Stéphan X..., demeurant villa Mami, 17, avenue Gustavin, Nice (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, ... de Provence, Nice (Alpes-Maritimes
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ECLI:FR:CCASS:2007:C100518
25 avril 2007
25 avril 2007
ensuite que cette preuve n'était pas rapportée, M.X... étant titulaire d'un certificat de nationalité du 8 octobre 2001 le disant marocain par filiation paternelle en vertu de l'article 6 paragraphe 1 du Dahir
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c420ee
20 juillet 1976
20 juillet 1976
DU MAROC ET DONT LE DOMAINE AGRICOLE QU'ILS EXPLOITAIENT SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT A ETE TRANSFERE A CE DERNIER PAR UN DAHIR DU 26 SEPTEMBRE 1963, PEUVENT, A CE TITRE, SE PREVALOIR DES MESURES DE PROTECTION
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d3b
24 mars 1993
24 mars 1993
X..., qui avait assigné le cabinet White and Case (White and Case) en paiement de dommages-intérêts, et le cabinet Davis, Polk and Wardwell en intervention, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai
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