SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 JUIN 1981) QUE LEMOINE ET DEGEORGES, RESPECTIVEMENT PRESIDENT DU CONSEIL

conception et constatait que l'architecte n'avait pas établi un projet suffisant compte tenu des éléments liés à la géométrie du site, aux caractéristiques mécaniques des terrains et aux possibilités de déformation

du document dactylographié ; "alors que les chambres de l'instruction doivent répondre aux chefs péremptoires des mémoires régulièrement déposés par les parties dont elles n'ont pas le droit de déformer

que s'il compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination ; qu'en condamnant les promoteurs, sur le fondement de la garantie décennale, à réparer le préjudice résultant de la déformation

lorsqu'elle était pré-adolescente ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles Mme [D] a « toujours connu un plancher déformé

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DELPORTE, ENTREPRENEUR DE BATTAGE, A ETE CHARGE PAR BUISSON DE PRESSER UNE RECOLTE DE FOIN APPARTENANT

anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1987 par le tribunal de commerce de Cannes, au profit : 1°/ de la Société Jules VERGER et DELPORTE

AVANT L'EXPIRATION DUDIT DELAI DE TROIS ANS QUI A COMMENCE A COURIR EN 1968, LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, CEDANT AUX RECLAMATIONS DE DELBOURG

désignation, ce qu'il appartient au syndicat et au salarié qui soulèvent la forclusion d'établir ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 11 février 2010, la société Hôtelière du Campo Dell'Oro

Emmanuel A..., que le rapport d'expertise effectué le 28 septembre 1995 par le cabinet Valour et Chalaye en présence de Patrice A..., mettent en évidence que le véhicule est dangereux, présente une déformation

respectifs, le véhicule Volkswagen étant percuté sur l'aile avant gauche (jusqu'au parebrise perforé avec recul de la partie avant gauche de l'aile) et le cyclomoteur MBK sur le côté latéral gauche (sans déformation

X..., salarié de la société nouvelle des Etablissements Verger et Delporte ayant été victime d'un accident du travail le 15 janvier 1992, a subi un premier arrêt de travail jusqu'au 27 janvier 1992, date

impossible ; qu'en l'état des affirmations d'Alain Z... lors de son audition par les gendarmes selon lesquelles ses propos tenus lors de la réunion de l'EPCI du Val Breon du 19 décembre 2000 auraient été déformés

mentionnant ; "que, de surcroit, l'état des lieux dressé par monsieur l'inspecteur dvisionnaire Pierre A... le 24 août 1992 révèle que des matériaux métallique, des morceaux de pierre et de métal déformés

réparation des « désordres affectant la charpente et la couverture », quand il ressortait de ses propres constatations que, du fait du non respect des prescriptions de pose, la charpente avait subi des déformations

X... par les sociétés Bernier Degeorge et Picardie Serrures, constaté l'existence d'un contrat de travail de VRP entre M.

Se plaignant de désordres structurels, fissurations des plafonds, murs et façades, déformations de planchers, remontées capillaires, ainsi que des non-conformités relatives à la sécurité des occupants

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 La société Fremaux Delorme