; qu'un jugement du 19 juin 2001 a ouvert le redressement judiciaire de la société AOM et désigné MM.

janvier 2001, à charge pour la CAF de procéder à la liquidation de ses droits AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'effet récognitif du statut de réfugié : que l'appelante a accepté de régulariser la situation

2006, que la résolution du plan de continuation n'emporte l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire que si l'état de cessation des paiements a été caractérisé ; qu'en ordonnant l'ouverture

Les factures de Monsieur B... en date des 03/07/2001, 06/03/2002, 22/08/2002, 19/08/2002, 06/08/2002, 26/07/2002, 03/04/2004 et 01/06/2004 antérieures à la mesure d'expertise ont été prises en compte par

judicaire a été prononcée le 15 Juin 2001 ; qu'en tout état de cause, au jour de la liquidation judiciaire de cette dernière, la société de fait a récupéré son fonds de commerce et poursuivi l'exécution

Mme [F] [G] a intégré la [Adresse 11] le 1er février 2004. Mme [J] [C] (recrutée par Mme [V]), a accompagné Mme [G] de mars 2004 à décembre 2009 de 14 h à 16 h, cinq jours par semaine.

, le 5 septembre 2003, l'état de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son encontre, le 6 octobre 2003, convertie en liquidation judiciaire le 19 novembre 2003

judiciaire de la société débitrice, et qu'une nouvelle déclaration n'est pas nécessaire lors de la conversion de la procédure en liquidation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la liquidation judiciaire

de procédure de redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Millau le 26 mai 2004 transformée en liquidation judiciaire par jugement de la même juridiction en date du 28 septembre 2004,

collective se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure ; qu'en cas de succession d'un redressement puis d'une liquidation judiciaire, le jugement qui ouvre

juin 2006 ; que la société a connu trois exercices déficitaires en 2004 , 2005 et lors du 1er semestre 2006, aucun des dirigeants n'a cru devoir déclarer la cessation des paiements avant le 3 janvier

et de taxes annexes pour la période du 1er janvier 2000 au 8 avril 2004, en leur qualité d'anciens dirigeants de fait et de droit de la société FBL, placée en liquidation judiciaire par jugement du 24

Y... à compter de cette date ; que, les 10 juillet et 27 septembre 2006, la société JIDEA a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M.

avant que la bailleresse ne mette en œuvre la clause résolutoire de plein droit en février 2006 ; que, le 20 septembre 2006, la société Black a été mise liquidation judiciaire immédiate, M.

, ne peuvent plus être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas été ouverte avant le 1er janvier 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après

, n'était ni partie ni représentée à la procédure qui a abouti à l'arrêt du 3 juin 2002, qui a notamment débouté Me Da D..., ès qualités de mandataire judiciaire, provisoirement désigné pour administrer

Elle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 22 juin 2009, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er août 2008.

, financière et économique, 26 janvier 2010, n° 09-65. 357), que la société Saint-Joseph diffusion a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 2 juin 2003 et 5 avril 2004, M.

Selon le second, la procédure de partage judiciaire, issue du décret du 23 décembre 2006, ne s'applique aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées au 1er janvier 2007 que

de l'association une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire le 22 septembre 2005 ; que l'appelant a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date