maintenant démolies, étaient autrefois desservies par ces réseaux, que compte tenu des caractéristiques de l'avenue Limoges, il ne pouvait s'agir que de réseaux de grande capacité également susceptibles de desservir

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 12 avril 1994), que les époux Y... ont acquis par adjudication un appartement desservi par une terrasse commune à l'appartement de M.

COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, CEUX QUI SONT INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU CEUX QUI SONT EFFECTIVEMENT DESSERVIS

corrobore les dispositions du règlement de copropriété reprise ci-dessus, et qui en constitue son article 7, précise en page 24 que le lot n°208 est situé dans le bâtiment B, au 3ème étage et est desservi

A...) et que le chemin en cause ne pouvait desservir qu'une seule propriété, celle des consorts X...ou de leurs auteurs, ce qui excluait un passage servant à la communication entre plusieurs fonds et permettant

Jean-Pierre X... n'est desservi que par un escalier en colimaçon d'un mètre de large et qu'il est, à l'exception de la pièce de séjour, fortement mansardé, de sorte qu'il ne peut être meublé que par du

depuis des années ; qu'il y manque tout particulièrement un pont pour enjamber la rivière ; que les copartageants ne se sont jamais entendus pour assurer son entretien, chacun ayant cherché le moyen de desservir

fait grief à la cour d'appel, d'une part, de s'être déterminée par un motif déduit de l'absence d'un intérêt impérieux de l'enfant à être élevé par le père plutôt que par la mère qui n'aurait pas démérité

Y... était desservi par un chemin communal impraticable en l'état et par un chemin de randonnée qui pouvait être emprunté à pied, la cour d'appel, qui a retenu, par une appréciation souveraine du sens

des termes de l'acte et l'imprécision des plans, que la clause de cet acte selon laquelle la portion de cour désignée au plan sous la lettre Y restera commune pour l'accès au puits ainsi que pour desservir

de l'ancien et du nouveau cadastre montraient que la parcelle 651 faisait partie intégrante d'un chemin beaucoup plus long qui mesurait 350 mètres environ, partant de la route départementale, pour desservir

propriété des époux Z... pour 2 a, 12 ca et de Mlle Renée Y... pour 0 a 74 ca, le titre des époux Z... mentionnant expressément qu'il s'agissait de biens non délimités, était un passage destiné à desservir

antérieur « à la lumière » de la directive, devait conduire à considérer que par principe, les réseaux privés de distribution, en aval du raccordement au réseau public, sont licites lorsque ne sont desservis

du 12 décembre 1963, la cour d'appel a pu en déduire, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, que le fonds des consorts X... était desservi

L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR CONSIDERE LE TERRAIN LITIGIEUX COMME UN TERRAIN A BATIR, AU MOTIF QU'IL ETAIT DESSERVI

compte tenu de sa superficie cette parcelle sera rendue totalement inutilisable, car absorbée par la route, dont il est au surplus demandé l'élargissement, car la route est déjà existante et permet de desservir

des éléments de fait qui lui ont été soumis, que la cour adopte, le tribunal a justement retenu que les parcelles litigieuses constituaient bien une cour commune ayant, notamment, pour fonction de desservir

par ce palier lui appartiennent est donc provisoire et subordonné à la circonstance que les lots demeurent réunis entre ses mains, que lorsque les lots desservis par ce palier sont vendus à plusieurs