AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a4cd5801467741f749
12 juin 1996
12 juin 1996
application modérée de la loi pénale, eu égard aux circonstances de l'acquisition de l'animal auprès d'un vendeur qui s'est abstenu de préciser les formalités à accomplir en vue de la détention de ce félin
Source officiellePage 10 sur 101
cr
61372696cd58014677426cf4
31 octobre 2006
31 octobre 2006
attaqué a renvoyé des fins de la poursuite Guehi Y..., poursuivi du chef d'agression sexuelle, pour avoir imposé à Géraldine X..., personne mineure, particulièrement vulnérable, de lui pratiquer une fellation
Source officielle